I) Sur l'interdiction d'aliéner stipulée dans l'acte de donation-partage du 25 janvier 1996 : L'acte de donation-partage reçu le 25 janvier 1996 par Maître [A] [LK] Notaire à [Localité 31] et valant

De son vivant, il a fait par acte du 24 / 3 / 1979 donation partage à chacune de ses filles de la nue propriété d'un bien immobilier.

Les références aux donations-partages ne peuvent pas être considérées comme des termes de comparaison utiles.

la SCI), groupement forestier, ayant pour associés les époux X..., puis rédigé un acte d'augmentation de capital de cette société, après acquisition de nouvelles forêts, et enfin établi un acte de donation-partage

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 octobre 2015), que le 9 mai 1986, les parents de Mme [Z] [A] et d'[I] [A], épouse [B], ont fait une donation-partage

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2021), M. et Mme [T] ont consenti, par acte authentique du 14 décembre 1977, une donation partage à leurs quatre enfants, Mmes [B] et [O] [T] et MM.

l'officier français de l'état civil, prononcer l'annulation de cet acte, juger que [A] [D] était le fils de [S] [I] et qu'il ne pouvait être celui de [H] [D] et en tirer les conséquences relativement à la donation-partage

A FAIT DONATION A SA FEMME DE L'UNIVERSALITE DES BIENS DEVANT COMPOSER SA SUCCESSION, ET A "REVOQUE" TOUTES DONATIONS ANTERIEURES A L'EXCEPTION DE LA DONATION-PARTAGE DU 5 DECEMBRE 1944 ; QU'IL EST DECEDE

X..., ayant obtenu d'un acte de donation-partage du 19 novembre 1977 diverses parcelles de terrain en a vendu une première, puis une deuxième, par un acte sous seing privé du 27 juillet 1978 établi en

Soutenant que l'acte de donation partage avait été passé en fraude de ses droits, le Crédit Maritime a assigné M.

code Civil, et la seconde prévoyait que les biens seraient évalués au jour de la donation-partage.

partage dans la mesure où elle bénéficiait d'un droit de suite, mais l'a déclarée recevable et bien fondée en son action en ce qu'elle était dirigée contre la donation partage portant sur des biens immobiliers

Par acte authentique du 15 juin 1991, il avait, de même que son frère et sa soeur, accepté une donation-partage consentie par leurs parents; aux termes de cette donation, Monsieur [L] [T] se voyait attribuer

; qu'ainsi, le consentement des parties à l'acte de donation-partage et notamment à l'estimation retenue, à la date de l'acte, quant à la valeur du bien immobilier de [...] a été recueilli ; qu'il ne

Mais l'acte incriminé n'est pas une simple donation, mais une donation-partage, emportant non seulement donation de la part des parents, mais également partage entre le frère et la soeur, de sorte que,

[L] [D] dans l'acte de donation-partage, en particulier à l'interdiction d'hypothéquer et d'aliéner. M.

ONT FAIT DONATION-PARTAGE DE LA NUE-PROPRIETE DE LEURS BIENS A LEURS DEUX ENFANTS, PAULE ET OCTAVE ; QU'ILS SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 18 AVRIL ET 28 NOVEMBRE 1964, MAIS QU'OCTAVE Z...

La mention figurant page 17 de l'arrêt : « il est ordonné que pour l'imputation et le calcul de la réserve, les biens donnés par la donation partage du 28 décembre 1995 à Mme [U] [L] [Z] soient évalués