indemnisation pour les mêmes faits.

Le fait que la procédure consécutive à une [demande de confiscation] doive être regardée comme une partie distincte de la même/des mêmes procédures pénales susceptible d'aboutir à une condamnation et à

    Le 6   juillet 1999, la Cour a déclaré la requête recevable. EN FAIT I.   Les Circonstances de l’espèce 6.

    Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation.

l'issue de l'enquête préliminaire qu'il avait diligentée, ouvert une information des chefs d'abus de confiance et blanchiment, qu'il a étendue ensuite, par réquisitoires supplétifs successifs, à des faits

l'issue de l'enquête préliminaire qu'il avait diligentée, ouvert une information des chefs d'abus de confiance et blanchiment, qu'il a étendue ensuite, par réquisitoires supplétifs successifs, à des faits

, le conseil de l'administration des Impôts en avait produit une copie à l'audience, portant les mentions suivantes : "parquet de 13.158 Tarascon cedex - 97/00/1305 - pour enquête - fraude fiscale - faire

Enfin, il fait valoir que, compte tenu de ce que l'intervention tardive de son avocat est imputable aux difficultés qu'il a rencontrées, on ne saurait lui faire grief d'avoir été négligent.

Tout accusé a droit notamment à :   (...) ; d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que

coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation, encore ce protocole, n’ayant pas été signé

Aux mêmes fins, il a autorisé la saisie conservatoire des parts détenues par M. Y... dans les sociétés civiles immobilières (SCI) Moldan et Nord-Sud.

X... ; "1°) alors que le doute doit profiter à l'accusé, sa culpabilité supposant la certitude de la faute ; que pour déclarer M.

coupable sur le fondement de l'article L. 627, alinéa 1er, du Code de la santé publique, la déclaration de culpabilité du chef d'association en vue de commettre ces mêmes infractions n'est pas légalement

de culpabilité suppose la constatation que le prévenu a personnellement commis les faits reprochés ; qu'en l'espèce, M.

de l'espèce, commis avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal mais jugés après" ; Attendu que, pour fonder la déclaration de culpabilité de la prévenue, les juges du second degré relèvent, tant

Le Conseil d’Etat ajouta   : «   (...) compte tenu du fait que sa décision peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le Conseil d’Etat, la circonstance que la procédure suivie

de culpabilité.

[H] ; que ce dont elle ne justifie pas ; qu'il sera, en conséquence, considéré que la Caisse d'épargne ne démontre pas que le préjudice subi du fait des détournements opérés par M.

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

    Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation.