AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466321.20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Si, ainsi que l'a relevé la cour pour caractériser un trouble de jouissance résultant notamment de l'inconvénient visuel lié à la présence des ouvrages électriques en cause, la ligne électrique surplombe
Source officielle