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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

?

Deliberation

HATVP:2016-110

transparence vie publique

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Elle est établie de manière dactylographiée, selon unle modèle fixé par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Source officielle

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466321.20230927

Admin. suprême

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Si, ainsi que l'a relevé la cour pour caractériser un trouble de jouissance résultant notamment de l'inconvénient visuel lié à la présence des ouvrages électriques en cause, la ligne électrique surplombe

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0424JUD001920203

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

Si une installation électrique présentait un problème de sécurité pouvant mettre en danger la vie du personnel, ils devaient prendre des mesures préventives ou mettre hors tension l’installation en question

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528058

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

aérienne à 225 000 volts entre les postes électriques de Pratclaux et Sanssac (département de la Haute-Loire), d'une ligne électrique aéro-souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques de Sanssac

Source officielle
CC

soc

6079b0e79ba5988459c50b5d

Cassation

20 mars 1985

20 mars 1985

ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS, LE 24 OCTOBRE 1984, DES DELEGUES DU PERSONNEL, DEVRAIENT COMPORTER NOTAMMENT L'INDICATION DU DOMICILE PERSONNEL DES ELECTEURS

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20156110

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L'article L28 prévoit que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit.

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55536

Cassation

29 octobre 1973

29 octobre 1973

OUVRIERS OU EMPLOYES, D'UNE PART, ET LES ELECTEURS PATRONS D'AUTRE PART, SONT REUNIS DANS DES ASSEMBLEES DISTINCTES NE PREVOIT PAS EN OUTRE DEUX ASSEMBLEES DISTINCTES POUR LES PREMIERS ALORS QUE CE TEXTE

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debb12cdc6046d47402ade

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

métrique à visser dans des chevilles à expansion placées dans la maçonnerie.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6865750b72b7e1b6bf1d55bd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les agissements visés étant : l’utilisation du signe NORMATEST à titre de nom commercial, sur le papier en-tête de la société 3CSO, sur son site internet accessible via l’URL https://www.controlevgp.fr

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201141

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

indemniser la commune et l'assureur, alors « que celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance n'est responsable, vis-à-vis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206740_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Par un acte enregistré le 21 décembre 2022, la société CMT Génie électrique déclare se désister de sa requête.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170034

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L’article L28 prévoit que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163639

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

dérogation aux dispositions des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, qui font obstacle à la communication aux tiers d'informations mettant en cause la vie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01302

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

contrainte sur les individus ou sur les choses dans l'exercice des fonctions dont elles sont investies par délégation de la puissance publique ; que les maires ont un rôle important dans la société et la vie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201551

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

, la fourniture et la pose du câblage de liaison, la mise en place de la platine et de l'armoire électrique ; que le G.A.E.C.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21560_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

société nationale des chemins de fer (SNCF) Réseau Occitanie a refusé de procéder au déplacement des ouvrages qu'ils estiment irrégulièrement implantés sur leur propriété, située à Font-Romeu-Odeillo-Via

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306169_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour " vie

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d727

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

pris de la violation des articles 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'adage " una via

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd5801467741067e

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

de Pierrefitte, de Me Vuitton, avocat des Assurances générales de France Vie, les conclusions de M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63104b644709e24f13d55375

Appel

29 août 2022

29 août 2022

Elle fait valoir que l'installation électrique était défectueuse, en ce que les prises électriques étaient abîmées dans la salle à manger, que l'interrupteur du couloir est défectueux ; qu'il existait

Source officielle