section, en date du 27 mars 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 7 mai 2015, n° 15-83.433), dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef notamment de prêt illicite

Sur la demande de dommages-intérêts au titre d'un co-emploi et d'un prêt de main d'oeuvre illicite A l'appui de cette demande, Mme [T] invoque une situation de co-emploi à l'égard de la société [14]

collectif et implique la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque qu'elle comporte plus de dix suppressions de postes ; qu'en l'espèce, aux sept emplois supprimés, il convenait d'ajouter

précision du texte, condamne l'employeur ayant conclu un contrat de travail intermittent en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, à payer au salarié des salaires sur la base d'un emploi

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son emploi à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet et de ses demandes en paiement de rappels de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit illicite et injustifié le licenciement de Mme Z... et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen,

service Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à l'union syndicale CGT du commerce de la distribution et des services de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 5], 3°/au Syndicat des employés

que la société Foncia Groc fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la clause de clientèle qu'elle avait conclue avec Mme X... par un nouveau contrat du 1er octobre 2005 en clause de non-concurrence, illicite

de médicament sans respecter les règles de bonnes pratiques définies par l'ANSM, distribution de matières premières à usage pharmaceutique sans autorisation de l'ANSM, détention, offre ou cession illicites

La juridiction d'appel estima que la disproportion existant entre la valeur des biens saisis et les activités légales prouvait l'origine illicite des fonds employés.

constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, de rappeler que le plan de sauvegarde de l'emploi devait être fonction des moyens du groupe et qu'elle n'avait pas utilement

Il n'est nullement établi ni même allégué que la SASU Groupe B du Bâtiment aurait versé à ses employés, au titre de la période illicite d'emploi, les salaires et les accessoires de celui-ci, conformément

son licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en relevant, pour retenir une faute grave à l'encontre de la salariée, qu'elle avait occupé un emploi

référé ; Sur les deuxième, quatrième et cinquièmes moyens réunis : Attendu que l'ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'affectation de Mme Y... à un emploi

[N] au moyen de l'emploi de nombreux profils qui, dans leur grande majorité, étaient faux et manifestement créés aux fins de porter atteinte à l'honneur et à la considération de celui-ci et que l'activité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2023), le 2 juillet 2021, la société Iso Set, qui propose une formation dans le domaine de l'informatique dénommée « Le village de l'emploi », a saisi le juge des

... ; que sous couvert d'une sous-traitance, il existait un prêt de main-d'oeuvre au profit essentiellement du donneur d'ouvrage ; que si les éléments du marchandage et du prêt de main-d'oeuvre illicite

et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que si le juge des référés est compétent en cas de trouble manifestement illicite