Sur la portée de l'engagement unilatéral de l'entreprise : Considérant que la clinique fait principalement valoir que sa réelle intention n'était pas d'octroyer 1% de la masse salariale au budget des

En outre, la société AVENCALL s'est entourée du conseil de Me Benjamin RENAUD, avocat exerçant au sein de la SELARL [H] AVOCATS, pour procéder à toutes dénonciations d'usages et engagements unilatéraux

lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale ; que dans un tel système, l'engagement

usage, voire d'un engagement unilatéral des anciens employeurs ; que de son côté le salarié soutient que la prime de productivité ou de rendement résulte d'un accord collectif, se prévalant à ce titre

porté atteinte au principe du procès équitable et a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'abord, que l'engagement

E... souligne que son employeur a toujours fait figurer sur ses bulletins de salaire une ancienneté reprise au 18 janvier 1999, l'analysant en un engagement unilatéral non dénoncé, mais lui a servi une

Il conteste l'existence d'un engagement unilatéral pris lors de la réunion du 18 août 2008 relative au «'bonuspool'», M.

retenu que les versements effectués au titre de la "prime de bilan" ne présentaient pas les caractères de généralité, de constance et de fixité d'un usage et ne pouvaient être davantage qualifiés d'engagement

la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prime de bilan pour l'année 1997, alors, selon le moyen, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement

protectrices relatives aux engagements unilatéraux, l'arrêt a violé les articles 1102 et 1326 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... faisait valoir que la lettre

[L] de renoncer, en l'absence de dénonciation régulière par l'employeur de son engagement unilatéral, au bénéfice des dispositions susvisées de la convention collective de la métallurgie, la Cour d'appel

considérée ; que, dès lors, ils ne peuvent être exclus par une disposition générale en tant qu'apprentis du champ d'application d'une convention collective, d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement

l'employeur ne justifiait pas de la nécessité de la suppression de cette prime par la situation financière de l'entreprise, la cour d'appel a violé les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements

toujours touchée quels que fussent les résultats, perdant ainsi de vue que la prime litigieuse n'avait jamais eu un caractère de fixité ; Mais attendu que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les règles régissant les engagements unilatéraux de l'employeur ; Attendu que M.

selon le moyen, que : 1 / les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour dire irrégulière la dénonciation d'un usage, qu'il était devenu un engagement

quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une prime mensuelle alors, selon le moyen, que la dénonciation, par l'employeur, d'un usage ou d'un engagement

et sa constance, que l'engagement unilatéral, présentent un caractère obligatoire pour l'employeur qui doit maintenir l'avantage octroyé tant qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé, ce qui suppose une

et sa constance, que l'engagement unilatéral, présentent un caractère obligatoire pour l'employeur qui doit maintenir l'avantage octroyé tant qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé, ce qui suppose une

dette, est nul ; que le seul accord résultant de la signature d'un engagement unilatéral de payer sans cause exprimée ne suffit pas à assurer sa validité ; que pour juger valable l'engagement de payer