Boulogne-sur-Mer notifié le 2 juillet 1994, alors, selon le moyen, que le greffe du conseil de prud'hommes a refusé d'enregistrer sa déclaration d'appel le 21 juillet 1994, lui demandant, au vu des erreurs

matérielle, modifier les droits et obligations résultant pour les parties de sa précédente décision, ce qu'a fait la cour d'appel en l'espèce, en procédant à une nouvelle évaluation des sommes dues à

matérielle susceptible d'être rectifiée par le juge à l'origine de la décision ; que dès lors, en affirmant que l'arrêt du 9 avril 2001, passé en force de chose jugée, qui avait évalué le préjudice corporel

qui a été mise en service sans que le simple test ait été effectué, que les appareils installés n'étaient pas adaptés à une protection totale et que (...) la cause du sinistre ne résulte pas d'une erreur

Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou

sur leur état civil et leur domicile et en relevant que les consorts Y... confondaient les jugements et leurs notifications, sans rechercher si les erreurs matérielles entachant les jugements, qui avaient

matérielle que la banque eût indiqué que sa créance s'élevait à 1 052 074,48 francs, il appartenait à celle-ci de rectifier son erreur par voie de conclusions, la procédure étant écrite; qu'en statuant

matérielle affectant les références de la saisie, a fait l'objet d' une décision de refus du dépôt de la formalité par le conservateur des hypothèques, notifiée le 11 avril 2001 ; que l'Union de crédit

matérielle de cette décision ; Attendu que pour réparer l'omission de statuer de l'arrêt en date du 8 septembre 2015 et dire que l'AOCDTF devra payer à Mme Y... la somme de 14 715,38 euros au titre du

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de travail dissimulé et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que l'élément matériel

initiale des dispositions nouvelles n'ayant pas pour objet la réparation d'erreurs purement matérielles" ; que la nouvelle requête tendait aux mêmes fins et était irrecevable comme se heurtant à l'autorité

; 1) ALORS QUE si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux

X..., employé en qualité d'agent technico-commercial par la société Matériel chirurgical et orthopédique (MATCO), a démissionné le 1er décembre 1987 pour entrer au service d'une société concurrente, le

, les textes visés et les conséquences tirées dans le dispositif font référence à une procédure qui n'est pas applicable à un mineur ; qu'ils ajoutent qu'il s'agit, non d'erreurs matérielles, mais d'erreurs

Da X..., qui n'avait pas comparu en première instance, a interjeté appel de cette décision en invoquant principalement la nullité de la convocation à comparaître devant le juge, laquelle ne portait pas

[ayant commis une erreur ou une omission matérielle] rectifiée est définitive, la décision rectificative ne peut être attaquée que par un recours en cassation » et qu'en l'espèce « la décision rectifiée

décembre 1992 ; Attendu qu'en cas de contestation devant le juge de l'exécution, le paiement est différé, sauf si le juge autorise le paiement, et qu'après la notification aux parties en cause de la décision

ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnues aux parties par cette décision ;

X... avait déjà acheté en février 1990 le matériel dépendant du fonds de commerce; qu'en s'abstenant de rechercher dès lors si le consentement donné par la société Punch 41 à l'acquisition du même matériel

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mars 1998) d'avoir accueilli la requête de la société Proconcept tendant à la rectification pour cause d'erreur matérielle de l'arrêt précédent, en décidant