leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 8 juillet 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du Puy-de-Dôme a homologué les prix de journée de chacun de ces établissements

le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.

en faveur du maintien de l'obligation de fermeture hebdomadaire ; cette méthode n'est pas conforme aux exigences légales dans la mesure où elle a pris en compte les avis exprimés par les établissements

maladie afférent aux activités psychiatriques défini en application de l’ article L. 162-22-18 du code de sécurité sociale et que la dotation file active nationale, qui prend en compte l’activité des établissements

décentralisation, le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE a intérêt à l'annulation desdites dispositions ; Sur la légalité des dispositions prévoyant un enseignement religieux obligatoire dans les établissements

interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes dont le jugement n'a pas été prononcé au 31 décembre 2024 sont transmises au tribunal administratif de Lille au 1er janvier 2025 lorsque l'établissement

4 du Code pénal rappelé par les intéressés, ne subordonne nullement l'existence de l'infraction qu'il incrimine au caractère légal des interruptions volontaires de grossesse effectuées dans les établissements

Les établissements concernés passent une convention avec l'Etat qui fixe les contreparties de la garantie, notamment en ce qui concerne le financement des particuliers, des entreprises et des collectivités

titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les organes délibérants des collectivités ou établissements

EN DECOULAIENT ; ET ALORS, ENFIN QUE, POUR QUE LES CONDITIONS PREVUES A CET ARTICLE SOIENT REUNIES, IL EST NOTAMMENT NECESSAIRE QUE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE AU PUBLIC DES ETABLISSEMENTS

Aux termes de l'article R. 5122-2 du même code : " L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. () ".

de santé en application du III de l'article L. 315-1, les résultats de cette analyse sont communiqués au directeur de l'établissement concerné ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé

bénéficiaires de ces dérogations est présentée chaque année au conseil de l'école doctorale et transmise à la commission de la recherche du conseil académique ou à l'instance qui en tient lieu dans les établissements

Le redressement opéré pour l'année 2014 au titre de l'annulation des exonérations " Fillon " n'est pas fondé, et doit être annulé pour l'ensemble des trois établissements concernés par le présent litige

conduisant au diplôme national de master, il peut saisir le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence en vue de se voir proposer, après accord des chefs d'établissement

satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement

Enfin, si l'Etat n'était pas partie au litige stricto sensu , il était partie prenante et directement intéressé au plan financier, compte tenu du mode de financement des établissements concernés.

Parallèlement, le notaire pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant le de cujus et les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA, FICOVIE ou