AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723facd58014677410a86
4 avril 2002
4 avril 2002
HFS), société à responsabilité limitée, dont le siège est Près de Pacques, Le Célémi, 83170 Brignoles, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique
Source officiellePage 22 sur 6345
civ2
613723facd58014677410a87
4 avril 2002
4 avril 2002
HFS), société à responsabilité limitée, dont le siège est Près de Pacques, Le Célémi, 83170 Brignoles, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique
Source officielle