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126 884 résultats pour « exécution par un acte unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723facd58014677410a86

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

HFS), société à responsabilité limitée, dont le siège est Près de Pacques, Le Célémi, 83170 Brignoles, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Source officielle

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CC

civ2

613723facd58014677410a87

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

HFS), société à responsabilité limitée, dont le siège est Près de Pacques, Le Célémi, 83170 Brignoles, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a88

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

HFS), société à responsabilité limitée, dont le siège est Près de Pacques, Le Célémi, 83170 Brignoles, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a89

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

HFS), société à responsabilité limitée, dont le siège est Près de Pacques, Le Célémi, 83170 Brignoles, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a8a

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

HFS), société à responsabilité limitée, dont le siège est Près de Pacques, Le Célémi, 83170 Brignoles, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a8b

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

HFS), société à responsabilité limitée, dont le siège est Près de Pacques, Le Célémi, 83170 Brignoles, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00199

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

de la mesure autorisée, ce qui ne constituait pas une notification d'un acte ou d'une décision judiciaire et n'en imposait aucune, la conseillère délégataire du premier président de la cour d'appel de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201366

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

R... et Canada Inc, leur ayant permis le recouvrement d'une somme globale d'environ seulement 6.000 ¿, il apparaissait qu'il s'agissait d'actes d'exécution forcée qui ne permettaient pas de caractériser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200384

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

X..., un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des biens saisis ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

6137229fcd580146773ff3a1

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

de la redevance audiovisuelle, dont le siège est ..., 12°/ du Crédit universel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424479

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

chefs de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, non-respect des règles de circulation et mise en danger délibérée d'autrui ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique

Source officielle
CC

soc

61372480cd5801467741603f

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

de VRP exclusif à temps partiel ; qu'au cours du mois de septembre 1999, l'employeur lui a proposé une modification du mode de rémunération qu'il a refusée ; que le 17 juillet 2000, le salarié a pris acte

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd87cdc6046d475984b6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2022, Madame [U] [K] épouse [S] a donné assignation à la société HOIST FINANCE AB d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a249cdc6046d479b08e1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] [V] [O] au paiement de la somme de 1.920 euros au titre des frais irrépétibles ; - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

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CC

civ2

6137246ecd580146774156e3

Cassation

10 février 2005

10 février 2005

de vente d'immeubles ; que la société Trois Moulins habitat a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée partielle de cette mesure et de supprimer l'astreinte ; que la société Natiocrédimurs

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077d2cdc6046d47fdd63a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2025, Mme [G] [B] a assigné M.

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CC

civ2

613721aacd580146773f5d38

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

société "Crédit immobilier européen", dite CIE, ayant toutes deux leurs sièges sociaux à Paris (5e), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Etienne M

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00031

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

"aux motifs propres que le ministère public n'ayant pas interjeté appel, la décision de relaxe est définitive ; qu'il doit donc être apprécié si les propos, tels qu'ils sont visés et qualifiés dans l'acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01487

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

de se porter caution ne résultait pas de ce qu'elle avait préparé l'acte et poursuivi l'exécution de l'engagement ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des

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CC

comm

613722e5cd58014677402deb

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

chambre, section C), au profit de la société Génération peinture entreprise (GPE), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

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