CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant une cession de créance

entre les mains du représentant des créanciers, la première au titre des pénalités de retard évaluées provisoirement, les travaux n'étant pas terminés, la seconde au titre de la somme réclamée par M.

créancier n'a pas déclaré sa créance au passif de la procédure ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que la SOA a été mise en redressement judiciaire le 26 novembre 1993 ; que, dès

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer une certaine somme à la banque alors, selon le moyen, qu'il appartient au créancier qui réclame à la caution le paiement

et liquide au jour où elle est exercée ; qu'en l'espèce, pour juger l'action paulienne intentée par M. et Mme [N] recevable, la cour d'appel a constaté que ces derniers justifiaient d'un principe de créance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque prise par la Caisse et dit que cette hypothèque a été prise en garantie d'une créance évaluée à 527 508,89

une somme d'argent fondée sur une créance née antérieurement au jugement d'ouverture, action qui a été arrêtée par ce dernier, peut être reprise à la clôture de la liquidation judiciaire. 6.

grevés d'une sûreté pour l'exercice du droit de préférence des créanciers privilégiés et ne pouvait avoir eu pour effet d'attribuer une part de ce prix à un créancier dont le privilège se trouvait alors

dont la créance est postérieure à l'ouverture de la procédure collective, qui n'ont pas été payés à l'échéance, ne peuvent être payés que dans l'ordre fixé par ce texte, sans que l'exercice d'une voie

que, si le conseil national exerce l'action, il ne le fait qu'en qualité de représentant de l'ordre et non en qualité de créancier et qu'il ne peut déclarer la créance en son nom ; Qu'en statuant ainsi

2008/2009, aurait dû amener la société Renov'Immo à provisionner 100 % de la créance détenue sur DSM, et non seulement les 50 % qui l'avaient été, ce qui augmentait le résultat déficitaire de l'exercice

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

par un créancier dans tous les cas où sont établies l'existence d'un contrat relatif à la chose détenue, une créance certaine née du contrat et la persistance de la détention de la chose ; qu'en déclarant

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

euros alors, selon le moyen, que le débiteur en procédure de sauvegarde peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de

le créancier de l'exercice de ses droits, lesquels sont exercés au titre de la subrogation légale par l'avaliste ; que le billet à ordre avait été payé par l'avaliste le 23 décembre 1993 comme en attestait

X...) de recouvrer l'intégralité de sa créance » en l'état de la contestation de M.

est douteuse, peu important que les titres de participation de la société créancière sur la société débitrice présentent une plus-value latente ; que pour décider l'inverse, et dire qu'aucune provision

Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une amende civile alors, selon le moyen, que le juge ne peut prononcer une amende civile pour exercice abusif du droit d'ester en justice ou d'exercer