AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6162c5111e6e05567349087c
22 janvier 2013
22 janvier 2013
Mais selon la société CONSTELLIUM AVIATUBE en 2003, la taxation des produits énergétiques a fait l'objet d'une directive communautaire 2003/96/CE devant être transposée par les Etats membres au plus tard
Source officiellePage 22 sur 232
4ème Chambre
DTA_2104592_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Elle soutient que : - les locaux professionnels à usage commercial dont elle est propriétaire répondent à la définition des " commerces sans accès direct sur la rue " et doivent être classés " MAG 2
Source officielle