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4 635 résultats pour « exonération selon l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6162c5111e6e05567349087c

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Mais selon la société CONSTELLIUM AVIATUBE en 2003, la taxation des produits énergétiques a fait l'objet d'une directive communautaire 2003/96/CE devant être transposée par les Etats membres au plus tard

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2104592_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Elle soutient que : - les locaux professionnels à usage commercial dont elle est propriétaire répondent à la définition des " commerces sans accès direct sur la rue " et doivent être classés " MAG 2

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036192770

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

B...et, d'autre part, de la remise en cause du bénéfice du régime d'exonération de l'article 238 quindecies du code général des impôts dont M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200128_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

qu'au regard des énonciations du bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20-20190912 ; - l'administration fiscale l'a induit en erreur concernant cette exonération

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2106149_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

B a sollicité le bénéfice d'une exonération et la décharge de cette taxe foncière.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400292_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Elle soutient que : - elle est propriétaire d’un immeuble comprenant une partie à usage commercial et une partie à usage d’habitation ; - elle est en droit de bénéficier de l’exonération prévue par

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2404408_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

D... demandent la décharge totale de cette cotisation de taxe foncière en se prévalant de l’exonération temporaire de deux ans prévue au I de l’article 1383 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_2100270_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Ils soutiennent que : - ils peuvent prétendre à l'exonération de la contribution à l'audiovisuel en raison du handicap de Mme A ; - contrairement aux allégations de l'administration M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089918

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839366

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

d'habitation, d'autre part, des locaux à usage professionnel dans lesquels M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2214046_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Pour l'application de cette exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en faveur des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités à caractère éducatif, doivent être regardés

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

64b62d7d0b444605db3f5d0d

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient qu'elle ne devrait pas avoir à démontrer l'usage réel qui est fait par ses salariés de cette carte en produisant les relevés de badgeages et que cette condition d'exonération est exorbitante

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc26b63637c907b7d2b

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Sur le quatrième chef de redressement « CSG CRDS sur les primes de panier supérieures à la limite d'exonération » La société conteste le redressement (chef 4 : CSG/CRDS sur primes de panier) d'un

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752951

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

qu'il a spontanément acquittés au titre de la période du 1er janvier 2002 au 23 mai 2007, en estimant pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 261 du code général des impôts relatives à l'exonération

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752983

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

le chiffre d'affaires : " Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les Etats membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2301029_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

SCI Lautin soutient qu’elle a effectué la déclaration d’achèvement des travaux dans les délais légaux lors de la signature de l’acte chez le notaire et qu’elle est donc bien fondée à solliciter l’exonération

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01710_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation. () Si l'exonération est consécutive au transfert, à la reprise, à la concentration ou la restructuration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2102415_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Elle soutient qu'elle doit bénéficier de l'exonération partielle de la taxe foncière au titre de l'année 2021 en vertu de la délibération du conseil municipal de La Rochefoucauld-en-Angoumois du 18 février

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301194

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Selon l'article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068978

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon

Source officielle