Le 16 novembre 2017, un inspecteur de salubrité a constaté de l’humidité dans les caves, la présence de nuisibles dans l’immeuble et de peinture écaillée dans l’appartement de Mme [P] [T].

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 [T] [S], ayant demeuré [Adresse 3], décédée, aux droits

Il soutient que les figuiers existaient déjà avant qu'il ne devienne propriétaire dans l'immeuble, que l'élagage des figuiers aux frais de la copropriété a conduit à de nouvelles repousses de figuiers

La seule réserve réside dans le fait que ces travaux doivent être conformes avec la destination de l'immeuble et ne pas porter pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.

du droit de propriété. 5.

personnels existant sur les immeubles expropriés ; que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que la cour d'appel a constaté

par son offre de renouvellement, le bailleur avait manifesté sa volonté de mettre un terme au contrat de bail signé le 20 octobre 2000 ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit

[Z] [O] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : -constat de l’extinction de plein droit du contrat

Z..., et des sociétés du Groupe dit société anonyme Compagnie des immeubles de France et des Pays-Bas, 2 / Mme Armelle Y..., mandataire judiciaire, domiciliée ..., prise en sa qualité de représentant

Aux termes de l'article 1424 du Code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitation dépendant de la communauté...

Celui-ci a entamé des travaux d'extraction des odeurs et fumées de la cuisine, mais il est apparu que la gaine existante était trop étroite.

du bail en suite de l'acquisition de la clause résolutoire, en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, liée au droit de propriété du locataire sur la construction édifiée sur le terrain loué

de l'immeuble de l'appelante, par la gaine de désenfumage et les trous communicants, - celles résultant des rejets de fumées par la gaine de 20 mm, débouchant sur le trottoir à l'extérieur de l'immeuble

de la servitude de vue, l’extinction de la servitude de canalisation avec droit d’accès, la perte de la valeur vénale, ainsi que tous les désordres subis pendant la durée d’exécution des travaux; - CONDAMNER

du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, sans violer l'article 1315 du code civil et répondant aux conclusions, que Mme X...ne prouvait pas la réalité de ses droits

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

de la créance de Mme Y..., l'arrêt retient que celle-ci n'avait pas à déclarer une créance qui n'existait pas encore; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de Mme Y... avait son origine

; que la charge de la preuve concernant la prescription extinctive dépend de la nature de la servitude ; que le droit de passage étant une servitude discontinue, il incombe au propriétaire du fonds dominant

, lors de l'extinction de l'usufruit, et que la saisie pratiquée, en ce qu'elle emporte dépossession des fonds dont elle a le droit de jouir, constitue une violation de ses droits d'usufruitier (p. 5 à