Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
67134bf5208351cec6586631
17 octobre 2024
17 octobre 2024
; ' les parties ont convenu de résilier le bail du 19 décembre 2017 les liant ; ' la preneuse à bail a accepté de libérer les lieux dès qu'elle serait payée de l'indemnité forfaitaire et définitive
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67f8a8a1a5ae27812390dec3
10 avril 2025
10 avril 2025
FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 17 décembre 2001, la société YAB, devenue depuis la société Dovima, a consenti un bail commercial à la société SIEL portant sur des locaux situés [Adresse 3] et [Adresse
Source officiellePPP Contentieux général
69d69bf6cdc6046d478e78ce
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle observe que l’expert a mis en évidence que l’apparition des moisissures dans la salle de bains est reliée à un renouvellement d’air inefficace et non à un pont thermique ponctuel.
Source officielleChambre 1/Section 5
69839abfcdc6046d47ecf277
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation”.
Source officielleLoyers commerciaux
69752798cdc6046d47992909
9 janvier 2026
9 janvier 2026
IMMOBILIÈRE 3 F a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.
Source officiellePCP JCP fond
668ed16f2980a82f59d99105
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En conséquence, elle sera déclarée irrecevable en ses demandes relatives au bail tandis que sa demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance sera rejetée faute pour elle d'établir ce préjudice.
Source officielleciv1
61372453cd58014677414933
26 octobre 2004
26 octobre 2004
articles 2013 et 2036 du même Code ; Attendu que le prononcé à l'encontre de la caution d'un jugement la condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310403
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[I], 1°) ALORS QUE le débiteur, auquel incombe la preuve du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation, doit justifier de l'imputation de ses paiements à une dette autre que la
Source officielleChambre 1/Section 5
67eeccc5b848dd6814c5cc84
3 avril 2025
3 avril 2025
Par voie de conséquence, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois après ledit commandement, soit le 26 décembre 2024.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6352369f8c924eadffcc474f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Cette parcelle a fait l'objet d'un bail à ferme au profit de Mme [P] [I] épouse [S]. Au cours de l'année 2018, Mme [P] [S] a pris attache avec M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec7
13 novembre 2008
13 novembre 2008
et constaté l'interruption définitive et l'extinction de la présente procédure en fixation de loyer -dit en conséquence que le prix du loyer du bail précédant le bail renouvelé à compter du 01. 10. 1995
Source officielleChambre A - Civile
626a2f1171469e057d7899d7
27 avril 2022
27 avril 2022
[Y] [I] a relevé appel à l'égard de Mme [C] [G] d'un jugement rendu le 19 mars 2019 par le tribunal de grande instance du Mans en ce qu'il l'a débouté de sa demande de requalification du bail consenti
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67f6025a1c1a56b8e1651f75
8 avril 2025
8 avril 2025
inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2025 Date de saisine : 30 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cfb8121050008662b8d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
à l'EURL Orchidée a été constatée à la date du 19 septembre 2022 et son expulsion a été ordonnée à défaut de restitution volontaire des locaux, objet du bail.
Source officielleJCP
69d04fc6cdc6046d470a7956
2 avril 2026
2 avril 2026
Toutefois, il sera relevé en premier lieu, que Monsieur [P] [T] n’apparaît nullement comme locataire sur le contrat de bail, en second lieu, que le contrat de bail et l’état des lieux d’entrée, entre le
Source officielle6ème chambre 1ère section
687005c8b8daa57c7f66a716
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 5 septembre 2023, une déclaration de sinistre a été adressée à la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY concernant une entrée d’eau par les baies vitrées à l’étage et au rez -de-chaussée en façade sud de
Source officielleChambre 1-8
686f4e43334d55acd19f1e7e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Suivant jugement réputé contradictoire rendu le 10 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a : prononcé la résiliation du bail conclu le 10 septembre 2019 entre la SA HABITATIONS DE HAUTE
Source officielleciv3
613722e7cd58014677403043
17 juillet 1997
17 juillet 1997
: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1995), que Mme X... a donné à son fils Philippe la nue-propriété de locaux à usage commercial en se réservant l'usufruit; qu'elle a consenti un bail
Source officiellesoc
613723f4cd580146774105cf
14 mai 2002
14 mai 2002
Bailly, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2025543_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Lauranson, rapporteur public, - et les observations de Me Darribère, représentant la commune d'Aulus-les-bains.
Source officiellePage 22 sur 465