, dans la mesure où l'ivresse peut être considérée comme atténuante, la peine méritée sera plus sévèrement appréciée ; "alors que si les juges disposent quant à l'application de la sanction d'une faculté

attaqué, p. 8, 4ème considérant) ; "alors que l'application de la solidarité prévue par l'article 1745 du Code général des impôts ne constitue par un droit pour l'administration des Impôts, mais une faculté

non au conseil de prud'hommes ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure que le CNASEA, bien que régulièrement cité, n'a pas comparu et que l'envoi d'une lettre ne peut remplacer

Huissier de justice à GAP aux fins de procéder à la vente aux enchères publiques du mobilier et du matériel agricole inventorié par l'expert sur les mises à prix proposées par ce dernier, avec facilité

laissée à l'appréciation de l'employeur public mais d'une option mobilisable par l'allocataire ; - elle remplit toutes les conditions nécessaires au bénéfice de l'ARCE ; - le préjudice résultant du

A... présente une altération de ses facultés mentales et qu'elle a de ce fait besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile ».

La mesure doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

de garde, y compris celles sous régime d'astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d'une nature telle qu'elles affectent objectivement et très significativement la faculté

de garde, y compris celles sous régime d'astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d'une nature telle qu'elles affectent objectivement et très significativement la faculté

DESIGNE le Président de la chambre des notaires, avec faculté de délégation, pour y procéder.

2023 à [Localité 3] ; Désigner Maître [P] [Y], Notaire associé à [Localité 4], pour y procéder et subsidiairement, commettre Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du [Localité 5], avec faculté

de désigner un autre candidat sans s'être assurée au préalable que la condition susvisée n'était pas remplie. 9.

centiares ; A titre subsidiaire, - ordonner en cas d’échec du partage devant notaire la licitation de l’immeuble indivis sis [Adresse 1] à [Localité 5] avec une mise à prix de 170.000 euros, avec faculté

Attendu, d'abord, que dès lors qu'il était constant que la mesure de suspension n'avait pas cessé de plein droit, les juges du fond, en refusant d'en ordonner la mainlevée, n'ont fait qu'exercer une faculté

Sur la demande tendant à voir confier au notaire la faculté d’administrer provisoirement la succession Mesdames [W] et [F] [R] demandent au tribunal de confier au notaire désigné la faculté d’administrer

DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LE TRANSFERT DU FONDS DANS UN LOCAL EQUIVALENT SERAIT PLUS COUTEUX QUE SON REMPLACEMENT

d’enseignement technique, parmi lesquelles la faculté de l’université Fırat, qui fut remplacée par une nouvelle faculté de technologie.

l'a condamné à la peine de cinq années d'emprisonnement dont trois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation particulière d'indemniser la partie civile en fonction de ses facultés