facteur d'insécurité juridique en ce qu'il est impossible de vérifier quels faits rapportés dans le procès-verbal ont été personnellement constatés par l'un et par l'autre ; qu'en retenant qu'il ne pouvait

il ne ressort pas qu'avant le mois de février 1996, date à laquelle elle avait falsifié une attestation d'agrément ainsi que l'attestation de retrait de cet agrément, Denise Y... aurait, par un acte positif

aux motifs que le prévenu a été cité devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir à Paris, courant 1998 et plus particulièrement dans le numéro 861, en sa qualité de directeur de publication, fait

. : Considérant que la demande de première instance de Mme X... contenait l'exposé sommaire des faits et moyens exigé par l'article R.77 alors en vigueur du code des tribunaux administratifs et était ainsi

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 25 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

expose que le juge "qui refuserait systématiquement à rendre la justice telle que le prévoient les lois et règlements, à appliquer la jurisprudence constante de ses supérieurs, bref de dire le droit positif

expose que le juge "qui refuserait systématiquement à rendre la justice telle que le prévoient les lois et règlements, à appliquer la jurisprudence constante de ses supérieurs, bref de dire le droit positif

suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté ; Considérant que, si le requérant soutient que sa manière de servir avait fait

Dès lors, par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2024, Mme [M] [S] a fait citer M.

Michel X..., associé de la société Comparfinance, elle-même membre de la société Préfix, comme " conseil juridique " ; Attendu que Michel X..., qui n'a pas cette qualité, est poursuivi pour avoir fait

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE PRECISE PAS EN QUOI LES FAITS REPROCHES A DAME Y...

ces dispositions s'appliquent aussi bien au cas où c'est par simple négligence du créancier que la subrogation de la caution est devenue impossible, qu'au cas où cette impossibilité proviendrait d'un fait

Les positions de Monsieur X... restent centrées sur ses intérêts, sa souffrance semble l'envahir, laissant peu de place à la remise en question.

repris par un journaliste peut en répondre en qualité de complice dans les termes de droit commun, c'est à la condition que soient relevés contre la personne poursuivie sous cette qualification, des faits

les observations suivantes : * Aucune impasse de trésorerie n'est anticipée sur la période analysée, * La trésorerie atteint la somme de 60 K€ du fait des effets positifs de la procédure collective

toute personne à laquelle l'article 121-7 du code pénal sera applicable ; que tel est le cas de l'auteur d'un propos repris par un journaliste dès lors que sont relevés à son encontre des faits

De même, la production d'un arrêt de travail obtenu en janvier 2017 pour syndrome anxio-dépressif et le fait qu'elle était positive au Covid le 2 décembre 2023 ne sont pas de nature à établir qu'elle était

Peu importe les mobiles qui ont poussé Mlle X... à renoncer à demander des dommages-et-intérêts lors de la médiation, le fait est qu'elle a définitivement renoncé à demander réparation.