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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02922_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303235_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03286_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielleChambre 1
DTA_2200513_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00798_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00765_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20568_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01091_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202289_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bbd
28 octobre 2014
28 octobre 2014
par contrefaçon du timbre humide de l'autorité (faute d'orthographe : " Adjoim " au lieu de " Adjoint ", manque de finesse, peu lisible).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02257_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte
Source officielle1ère chambre
DTA_2400508_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00714_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2504115_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00975_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... présentaient plusieurs anomalies et irrégularités, le tampon apposé sur le jugement supplétif n’oblitérant pas le timbre fiscal et l’extrait du registre d’état civil comportant une faute de frappe
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6349005163d497adffda4288
11 octobre 2022
11 octobre 2022
M. et Mme [R] affirment encore que le procès-verbal a été falsifié en ce qu'il ne fait pas mention du vote négatif de Mme [S], de son époux et de son fils à la résolution n°9.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00367_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2413141_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101756_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00261_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officiellePage 22 sur 46