Elle argue de l'exclusion générale de la garantie du fait d'un abandon de chantier de la société CBN.

volontairement radier du registre des métiers, avait néanmoins établi et fait usage de factures mentionnant sa qualité d'artisan-peintre et un faux numéro de Siret et avait de ce fait été condamné par

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 98-11.300 formé par la société civile immobilière (SCI) Foncière Vendôme

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était conducteur de la moto, avait commis une faute, cause exclusive de l'accident et ne pouvait, en conséquence, prétendre à aucune indemnisation, alors, selon

grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution du contrat de licence exclusive, à la demande du breveté et aux torts exclusifs du concessionnaire, en application de la clause résolutoire stipulée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme ; Attendu que toute

à laquelle il ne saurait être fait échec par l'invocation, par le demandeur, de sa qualité de non-commerçant ; que ce chef de compétence englobe les actions émanant de tiers tendant à voir reconnaître

PIREYRE, président Arrêt n° 310 F-D Pourvoi n° B 21-17.243 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

qualité d'agent exclusif, la facture elle-même peut être considérée comme un faux ; que l'infraction qui est reprochée au prévenu est donc parfaitement caractérisée puisqu'en faisant usage d'une fausse

et non une fin de non-recevoir. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ce texte était constitué soit par l'usage de faux noms ou de fausses qualités, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit

que la faute du conducteur victime, à la supposer caractérisée, n'était pas la cause exclusive de son préjudice et ne pouvait donc exclure toute réparation ; qu'en déboutant intégralement les demandeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Outillage Perfex, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 466 F-D Pourvoi n° T 16-18.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles