CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Maître [P] [D] C/ Maître [P] [L] -------------------------- N° RG 25/01215 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OF4M -----------

[F] a contesté cette ordonnance en limitant sa contestation à la fixation des dépens relatifs à l'arrêt de la cour d'appel du 22 février 2018. 2.

La banque ayant déclaré sa créance le 22 septembre 2015, la société Brem l'a contestée et lui a opposé un manquement à son obligation de mise en garde. 9.

Genedis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée en qualité de responsable qualité par la société Genedis (la société) suivant contrat

d'appel a alloué au salarié les sommes qu'il réclamait au titre des indemnités de préavis, de licenciement, de déplacement et de prime de fin d'année, au seul motif que ces chiffres n'étaient pas contestés

norme « Illuminant D65 » de la Commission internationale de l'éclairage du produit Prism ; que la société Degré K a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte et de fixation

janvier 1987 ; que le bailleur leur a fait signifier, le 22 juin 1996, une proposition de renouvellement du bail en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 et les a assignés en fixation

en matière d'honoraires et de débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires ; que le premier président, saisi d'une contestation sur l'existence

Z..., propriétaire d'un appartement loué à M. et Mme X..., après leur avoir adressé une offre de renouvellement avec proposition de réévaluation du loyer, les a assignés en fixation d'un nouveau loyer

X... ayant contesté le montant des factures d'honoraires que lui avait présenté la SCP d'avocats Y... et Z...

En raison de loyers impayés, la société bailleresse a, le 8 septembre 2015, notifié la résiliation des contrats à la société locataire. 3.

Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Nicolas CAMBOLAS, **************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [R] [C] a été embauchée selon contrat

sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 6.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignée, par la société Lyonnaise de banque, en paiement du solde débiteur de son compte courant, la société Coupes et Taille du Val-de-Saône a, notamment, contesté

Sud a consenti à une société un prêt-relais pour une durée de vingt-quatre mois ; que M. et Mme P... se sont portés cautions solidaires et hypothécaires en garantie du remboursement de ce prêt, le contrat

de l'environnement ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que l'article 3d du règlement d'eau de la retenue de la Gimone édicté par l'arrêté du 9 avril 2001 ne répond pas aux conditions gouvernant la fixation

Mme [R] conteste la recevabilité du moyen. Elle expose que M.

Y... n'a jamais contesté le coût de la formation mais a seulement argué de l'incapacité de la société Star Ailines à produire une facture ; que la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;