AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
63538881513cb5adff943731
21 octobre 2022
21 octobre 2022
suit - déterminer la part de chaque activité composant le fonds de commerce (mandat carburant, boutique, lavage) dans la répartition des marges totales de la station service, ainsi que l'ensemble des
Source officiellePage 22 sur 349
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300676
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Le 31 mai 2010, la société Nel a revendu la parcelle à la société Station Kaweni, qui l'a donnée à bail à la société Sodifram pour y édifier des parkings, commerces et bureaux. 4.
Source officielle