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6 972 résultats pour « fonds de commerce de station service »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

63538881513cb5adff943731

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

suit - déterminer la part de chaque activité composant le fonds de commerce (mandat carburant, boutique, lavage) dans la répartition des marges totales de la station service, ainsi que l'ensemble des

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300676

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Le 31 mai 2010, la société Nel a revendu la parcelle à la société Station Kaweni, qui l'a donnée à bail à la société Sodifram pour y édifier des parkings, commerces et bureaux. 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04928_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

des cotisations supplémentaires de taxe sur les bureaux, commerces, locaux de stockage et surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des intérêts

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2417109_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Elle soutient que : - le supermarché et la station-service constituent deux établissements distincts au sens de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 dès lors que leurs locaux ne sont pas

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000008218320

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

de la station service, la commission nationale d'équipement commercial a suffisamment motivé ses décisions ; Sur les moyens tirés des insuffisances ou inexactitudes du dossier présenté par le pétitionnaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203242_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

(Article L.111-4 du Code de l'Urbanisme). / Commerce et activités de service / Artisanat et commerce de détail / Pour les locaux artisanaux : 1 place pour 60 m2 de surface de plancher / Pour les commerces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02600

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

de commerce (article 10 pour le premier contrat et 12 pour le second), que la société, ''seule responsable de la bonne exploitation du fonds de commerce en aura la pleine et entière liberté de direction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03359_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places et qu'elles soient strictement réservées aux seuls besoins

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004941_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

et de l'industrie, en méconnaissance de l'article L. 420-2 du code de commerce.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018983531

Admin. suprême

9 juin 2008

9 juin 2008

1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé l'autorisation requise en vue de la création et de l'exploitation d'une station-service

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdb7b7a93c45759d9c614a1

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

licite le fait de stationner ses véhicules et/ou de proposer ses services de locations de véhicules sur la voie publique sans autorisation de stationnement ou sans autorisation préalable, d'ordonner

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305392_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

sur l'absence de changement de destination de deux logements en commerce est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur l'insuffisance du nombre de places de stationnement est

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007841166

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

de comptabilité auxquelles il avait procédé ; Considérant, en cinquième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de la station-service comportait de nombreuses irrégularités telles que

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01557_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Leclerc " situé rue Emile Zola et le réaménagement de son aire de stationnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin une somme de 4 000 euros sur le fondement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162740c7705f25f43644059

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

service implantées en Allemagne et en Suisse et des parures de stylos et des stations météorologiques dans les stations service implantées en Allemagne, Autriche, Pologne, Pays-Bas et Suisse, sous la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001175_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Pour déterminer si les surfaces de stationnement doivent être regardées comme annexées à l'une des catégories de locaux ainsi énumérées, il y a lieu de rechercher si leur utilisation contribue directement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02358_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Contrairement à ce que soutient le service, la circonstance que la station d'épuration est au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 ne faisait pas obstacle à ce que certains outillages

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02776_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00280_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

dispositions de l'article L. 752-6 du code du commerce notamment s'agissant de la consommation économe de l'espace, plus spécifiquement en termes de stationnement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4f0ed0253d969201d12

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Par jugement rendu le 25 mai 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a statué comme suit : '- Reçoit la SA Indigo Infra CGST en sa demande, la dit partiellement fondée, y fait partiellement droit,

Source officielle