Enfin, et surtout, l'adage ''fraus omnia corrumpit''doit trouver sa juste application dans ce dossier car le Crédit Agricole a sciemment menti et a caché la vérité à des fins purement mercantiles et financières

que sa créance certaine, liquide et exigible s'élevait donc à la somme de 6 793 263,58 francs au 31 mars 1988 et à celle de 10 972 332,02 francs au 31 mars 1991, la cour d'appel a violé le principe "fraus

corrompt tout (fraus omnia corrumpit), annuler, en raison de son caractère mensonger et frauduleux, le congé pour reprise donné par M.

pratiquée entre les mains de la SCI à concurrence de cette somme, sans rechercher, dans la ligne des conclusions soutenues par les consorts Y..., si l'annulation du contrat de prêt en vertu de l'adage fraus

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application du principe "fraus omnia corrumpit", un salarié ne peut se prévaloir de la protection conférée par la loi aux conseillers prud'homaux s'il est par

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 334, 338 et 342 du Code des douanes, 591, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et de l'adage " Fraus

omnia corrumpit' et 'qui paie mal paie deux fois', de : - débouter M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-17 et L. 641-10 du code de commerce, au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ainsi qu'au regard du principe fraus

que la conclusion de ces contrats d'assurance vie par la tutrice n'était pas frauduleuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe fraus

société OSEO FINANCEMENT en vue d'exercer toutes les actions qui y étaient attachées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble le principe fraus

la fraude ; qu'en faisant droit à l'exception de chose jugée invoquée par la banque quand les époux Y... invoquaient la fraude de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'une telle fraude n'était

que cette dernière avait valablement renoncé au statut des baux commerciaux lors de la signature d'un troisième bail dérogatoire, a violé l'article L. 145-5 du Code de commerce et méconnu la règle « fraus

la fraude ; qu'en faisant droit à l'exception de chose jugée invoquée par la banque quand Mme Y... invoquait la fraude de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'une telle fraude n'était pas

préalable : Attendu que la SARL GL Synergie et la SA Compagnie financière du Lothar (CFL) invoquent la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'application du principe "Fraus

corrompt tout ; que la fraude consiste en un procédé qui n'est pas directement contraire à la loi mais vise à contourner celle-ci ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que par le biais de sociétés

précédemment évoqués, pris dans leur ensemble, que Madame Y... avait frauduleusement fait échec aux droits de Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus

corrompt tout qu'en estimant que la fraude invoquée par Monsieur X... à ses droits de preneur à un bail professionnel relevait d'une difficulté d'interprétation du contrat de mise à disposition et par

s'arroger un monopole sur cette dénomination au détriment du GFA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et du principe fraus