intention des parties était que, pour les travaux ayant reçu un commencement d'exécution avant le 30 avril 1989, la société Emile X... restait débitrice du passif résultant de la mise en oeuvre des garanties

soutient que le matériel en cause a été livré et installé en mai 2017 et que, sans reconnaitre une quelconque responsabilité du fait de la défectuosité de l'appareil, la demande intervient au-delà de la garantie

hiérarchique ; 2°) à défaut, d’enjoindre à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles de statuer à nouveau sur sa demande d’autorisation de licenciement, dans le respect des garanties

Par acte du 12 janvier 2021, les acheteurs ont fait assigner le vendeur devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins d'être indemnisés de leurs préjudices, se prévalant à la fois de la garantie légale

de l'ouvrage et étaient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, sans caractériser en quoi le matériel atteint de désordres relevait de travaux de construction faisant l'objet de la garantie

véhicule automobile d'occasion à un prix inférieur à la cote Argus, qui avait été révisé sans que le coût de la main d'oeuvre et des pièces changées ne soit facturé, la vente ayant été assortie, outre la garantie

révélait nécessairement l'existence d'un vice caché qui ne pouvait provenir que d'un vice de construction, la preuve contraire nullement rapportée incombant au vendeur ; alors que, d'autre part, la garantie

révélait nécessairement l'existence d'un vice caché qui ne pouvait provenir que d'un vice de construction, la preuve contraire nullement rapportée incombant au vendeur ; alors que, d'autre part, la garantie

[H] du surplus de ses demandes - dit que le jugement est opposable à l'AGS CGEA de Lille dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables, les seules créances garanties découlant de

décennale laquelle, en tant que garantie légale, prévaut sur la responsabilité contractuelle, la cour ne peut condamner la société IPH à indemniser les époux X... sur le fondement de la responsabilité

(garantie de bon fonctionnement), de l’article 1231-1 du code civil (responsabilité contractuelle de droit commun), de l’article L.217-4 du code de la consommation (garantie légale de conformité) ou de

perte de chance ; cependant, le dommage des époux X... résulte de l'acquisition d'un bien transformé ne répondant pas totalement à sa finalité ; qu'à côté des constructeurs vendeurs tenus par les garanties

' MOTIFS : ' Sur la résolution de la vente : ' Mme [Y] [H] sollicite l'annulation de la vente du véhicule d'occasion Audi A3 immatriculé [Immatriculation 5], en se fondant sur la garantie légale

A titre liminaire, il entend rappeler qu’il lui est possible de cumuler la garantie légale contre les vices cachés et la garantie légale contre les défauts de conformité, comme le prévoit l’article L217

de parfait achèvement a pris fin le 31 juillet 1993, ne rapportant pas la preuve de ce que l'entrepreneur a failli dans son obligation de résultat découlant de cette garantie légale prévue à l'article

saisir le tribunal de commerce de Vienne, juridiction territorialement compétente conformément à l'article 42 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, * Déclarer l'action au titre de la garantie

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnisation de la société Datafirst sur le fondement de la garantie légale d'éviction ; AUX MOTIFS QUE la société

débouté la société exposante de toutes ses demandes; ALORS QU'indépendamment de la portée d'une clause de non-concurrence, le cessionnaire d'un fonds de commerce est fondé à se prévaloir de la garantie

A titre subsidiaire : -déclarer la société [B] [T] & Fils, intégralement responsable des désordres affectant le parquet vendu, livré et installé par ses soins au titre de la garantie légale de conformité

Sur la garantie légale des vices cachés Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on