bulletin ou encore verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure, les défenseurs devant être avisés par lettre simple s'ils ne l'ont été verbalement ou par bulletin

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Norddeutsche Landesbank Girozentrale a successivement consenti deux prêts à une société civile immobilière, le premier garanti

solidum avec l'association Mercure interfaces et la MAIF à la société AGF la somme de 14 905,38 euros et à l'association Ateliers Sainte-Claire la somme de 705,36 euros, de les avoir condamnées à garantir

du capital au bénéficiaire, prévu et décrit par les dispositions générales et particulières, de l'utilisation de ce capital comme prime unique d'une nouvelle garantie ne donnant droit qu'au versement

que l'ONIAM a conclu une transaction avec les consorts Z..., qui l'avaient saisi d'une demande d'indemnisation amiable complémentaire ; que, parallèlement, l'EFS a, le 22 février 2010, assigné en garantie

indépendamment du point de savoir si cette faute était volontaire ou non ; que le simple fait que la société Genty ait notifié son intention de reprendre la même activité que celle qu'exerçait M.

X..., en qualité d'administrateur judiciaire, constatant que la garantie de passif venait à expiration le 31 décembre 1993 et qu'aucune notification ne lui avait été faite concernant cette garantie, a

lecture de l'article 13 de la notice d'assurance relatif à la garantie incapacité de travail et en particulier de son tableau à double entrée suffisait à comprendre les limites de la garantie, quand l'expert

convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, doit être incluse dans l'assiette de calcul de la rémunération minimale garantie

les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur », pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales

La société Groupe Sobefi, le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de condamner la première à garantir la société Le Bouvet des condamnations prononcées à son

X... a, par acte sous seing privé du 22 juillet 1992, renouvelé le 30 décembre 1993, nanti ces titres au profit de la banque, pour garantir le paiement du solde débiteur du compte courant de cette société

La convention de cession comprend une garantie actif / passif assortie d'une garantie bancaire à première demande souscrite auprès du Crédit Mutuel de Vannes.

la société Giacomini fait grief aux arrêts de la condamner, in solidum avec l'entreprise générale, à verser au maître de l'ouvrage le coût des travaux de réfection et des frais de laboratoire, et à garantir

Thierry A... s'engage ès qualités à garantir MM.

attaqué (Paris, 5 avril 1996), que la Banque San Paolo, anciennement Banque Vernes et commercial (la banque) a payé une certaine somme à la Banque nationale d'Algérie en exécution d'un engagement de garantie

. ; qu'il s'agissait, selon les conditions générales, de garantir le paiement d'un capital au terme du contrat, que l'assuré soit vivant ou non, moyennant le paiement de primes annuelles, le capital assuré

coupable d'escroquerie au préjudice des compagnies d'assurance AGF et UAP ; "aux motifs que Jean-Claude X... a souscrit un certain nombre de contrats d'assurance "décès-invalidité" pour un capital garanti

avec cachet et signature de la société Aixia Tech, le bon de livraison du 10 novembre 2008 à l'entête d'Aixia 26 avec le même numéro de Siret pour une société n'ayant jamais existé, un contrat de garantie

Z... et Y... ont prêté la somme de 60 000 francs, remboursable le 1er février 1983, à Mme X..., qui a affecté et hypothéqué une propriété rurale en garantie du remboursement de la créance ; que l'acte