absolue et la restitution des biens ou sommes indûment échangés en application de tels contrats illicites ; qu'en décidant que le pouvoir d'agir du ministre dans l'exercice de sa mission de gardien de

L'appel nullité et l'appel annulation ne se confondent pas.

X..., qui était gardien de l'ensemble tracté, a pris seul la décision de s'arrêter dans un virage en plein milieu de la quatre voies, alors qu'il n'y avait aucune visibilité et qu'il faisait nuit, provoquant

La SCI MAHANA NUI LOTS 8 ET 9 conclut à la confirmation du jugement de ce chef.

enfance du quartier des Champs-Plaisants à Sens (89100), dont l'extension-rénovation a été réalisée en exécution d'un marché public à partir de 2020 et qui a été partiellement détruit par incendie dans la nuit

attaqués et des pièces de la procédure que Nsimba Nadine Y... a déclaré avoir subi des attouchements sexuels de la part d'un fonctionnaire de police lorsqu'elle se trouvait en garde à vue durant la nuit

Y... ; que s'agissant de la découverte d'un cadavre survenu la nuit, la réquisition par l'autorité publique ne pouvait être dans l'immédiat que téléphonique et orale et ne donner lieu à un écrit que le

Il y voit une cause de nullité de l'assignation et par suite prétend avoir un intérêt à agir. M.

Y..., gardien de la paix en charge de sa surveillance au cours de la nuit des faits ; que M.

de certains procès-verbaux de saisie-contrefaçon et à la nullité des revendications des brevets ; Sur le pourvoi n° S-04-10.105 formé par les sociétés Mavil : Sur le deuxième moyen : Attendu

[T] ne se trouvait pas en situation de travail effectif lors des permanences de nuit, - juger que M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, de l'avoir condamné à payer à la société Distribution services la somme de 1 000 euros au titre des frais de gardiennage du tracteur et de lui avoir

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 juin 2013), qu'un incendie s'est déclaré, dans la nuit du 27 au 28 décembre 2006, dans

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle la maire de la commune de Poissy a mis fin à ses fonctions de gardien à compter du 6 novembre 2023 et lui a demandé

L'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité de la police d'assurance et de le condamner à payer à l'assuré les sommes de 1 303 167,37 euros HT au titre des dommages immobiliers,

Localité 12], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société [Localité 12] licences, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à la société Garden

Y... ont été engagés conjointement, le 1er juillet 1979, en qualité de gardiens d'immeuble avec logement de fonction par le syndicat des copropriétaires Petit Parc ; qu'ils ont occupé ces fonctions jusqu'à

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE DEPOURVUE D'ECLAIRAGE PUBLIC, L'AUTOMOBILE DE LAMY HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT