Par requête d'appel enregistrée au greffe le 6 octobre 2025 à 17 heures 05, régulièrement notifiée aux parties, le procureur de la République de [Localité 6] a interjeté appel aux fins d'infirmation de

La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 1er mars 2023 à 17 heures. Considérant ce qui suit : 1.

[P] [O] a été placé en garde à vue à 15 heures 10 (heure de notification ainsi qu'il résulte du procès-verbal), rétroactivement à compter de 14 h40.

Dans son ordonnance du 29 juin 2025 à 15 heures 15, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête de la préfète de l'Isère.

Vu la notification de l'ordonnance faite au retenu le 08 janvier 2023 à 11 heures 44.

B... par Me Boudjellal le 22 janvier 2026 à 16 heures 29 et 16 heures 36. Considérant ce qui suit : M.

B a fait l'objet de quinze condamnations pénales dont douze à des peines d'emprisonnement, notamment en 2011, 2012 et 2018 pour des faits de vol, en 2015 pour des faits de vol aggravé, en 2012 pour des

L'examen des bulletins de paie montrent que [S] [L] a été rémunéré pour un nombre d'heures de travail variable selon les mois mais toujours inférieur au nombre d'heures correspondant à un emploi à temps

Vu la décision de placement en rétention administrative du 17 juillet 2022 de Monsieur [Z] [S], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

mentionné dans la requête (vol pour le 05 mai 2026) - Les diligences réalisées depuis le placement en rétention et alors qu'un passeport en cours de validité a été remis le 08 avril 2026 - Vu les

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 14 octobre 2025 à 10 heures 30. [P] [O] [U] a comparu et a été assisté de son avocat.

Il est démuni de tout document d'identité mais il s'avère qu'il est inscrit au fichier des personnes recherchées et est donc placé en retenue pour vérification.

Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause.

août 2023 par lequel le ministre de l'intérieur lui a interdit l'entrée et le séjour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au ministre de procéder à l'effacement de son signalement dans le fichier

Par ailleurs, il ne conteste tant dans ses écritures qu'à l'audience que les faits de recel de vol et pas les mentions portées sur le relevé de consultation du fichier automatisé des empreintes digitales

C F né le 23 août 2003 a été interpelé le 13 juin 2021 en flagrance de vol en réunion avec violence en gare du Nord à Paris.

30 à 20 heures, et ce jusqu’au 24 décembre 2023 à 18 heures, sur un périmètre recouvrant l’ensemble de la Grande-Ile, les quais de l’Ill et ponts attenants, ainsi que les quartiers de la gare et des Halles

45 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 24 février 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [D] [B] en rétention