COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs

Après des délibérations qui durèrent une dizaine de minutes, le tribunal de district déclara le requérant juridiquement incapable en vertu de l’article 29 du code civil, qui prévoit de prendre pareille

La requête présentée par Mme A a pour objet de faire ordonner la délivrance d'un visa de long séjour à sa fille majeure Mme D A.

la garde du majeur protégé.

I... la responsabilité de cet accident, demandèrent aux époux I... la réparation de ce préjudice, que ceux-ci mirent en cause les parents de deux autres enfants, les époux Z... et E..., que, devenu majeur

d'avoir confirmé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de son père, alors, selon le moyen : 1 / que la survenance d'une mesure d'incapacité fait perdre de plein droit à l'incapable

G, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension de militaire d'orphelin majeur infirme. 2.

) d'avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite ; Attendu qu'ayant retenu que Mme B... ne rapportait pas la preuve que l'état dépressif dont elle a souffert de 2000 à 2003 l'ait rendue incapable

des tests de mémoires satisfaisants, et à l'absence de trouble cognitif majeur ; QU'il relève par ailleurs une incapacité à réaliser le moindre calcul mental, une certaine légèreté, et ajoute que M.

d'une somme mensuelle de 200 € conformément à la volonté de la majeure protégée, ce qui ne laissait plus la possibilité à celle-ci d'effectuer certaines dépenses utiles voire prioritaires telles que la

Selon le second, s'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. 5.

B A, représenté par Me Zoro, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'orphelin majeur infirme.

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'orphelin majeur infirme.

Selon l’expert, la mère n’était pas en mesure d’exercer son rôle parental, elle était incapable de suivre le développement de la personnalité de A., elle n’était pas en mesure de lui permettre de grandir

que le demandeur admet ne pouvoir justifier de l'affectation de 3 461 000 francs CFP de dépenses, et ce en raison de l'absence de tenue de comptabilité ; qu'il résulte donc de l'information que la majeure

Jean-Louis G., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre C), au profit de Mme Elisabeth, Marie-Louise de La F., incapable majeure, assistée de son curateur

percevant un salaire net de 9 934 francs, ne justifiait d'aucun prêt et ne pouvait en l'absence d'une décision du juge des tutelles se prévaloir d'une somme de 160 000 francs consignée par sa grand-mère, incapable

B a sollicité une pension militaire d'invalidité et une pension militaire de retraite en tant qu'orphelin majeur infirme.