de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE OBJEART SL, partie concernée, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date

[Z] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2023, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1 000 euros

Dumeil et Cie ne peut être admise ; - alors que le caractère prématuré ou précipité d'un projet n'est pas en soi un motif justifiant qu'un avis défavorable soit rendu, le projet est prévu de longue date

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 septembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 32 amendes

L'arrêté attaqué, qui fait notamment état de la situation professionnelle du requérant sur le territoire, de l'incertitude quant à la date exacte de son arrivée en France, des attaches personnelles de

Anne-Sophie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Hugues Y... pour viol aggravé

[N] ait été lui-même à l'origine de l'incertitude dénoncée, n'excluait pas qu'il puisse se prévaloir d'une prétendue erreur quant aux intentions réelles du bénéficiaire de la reprise, la cour d'appel a

de son obligation ; que, pour annuler la saisie-attribution pratiquée le 6 février 2019, la cour d'appel énonce qu'il convient de s'interroger sur l'existence de la créance des consorts [K]-[J] à la date

En tout état de cause elle soutient l'incertitude quant à la date de contamination, ce qui empêche de déterminer si la contamination a eu lieu sous l'empire du contrat d'assurance.

quant à l'antériorité de l'ouverture du chantier par rapport à la date d'effet de la police d'assurances garantie décennale souscrite par celui-ci, alors que ce doute devait nécessairement profiter au

que Mme Y..., qui avait sollicité l'attribution d'une carte d'invalidité au taux de 100 %, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 21 janvier 1988) d'avoir décidé qu'à la date

Fribergh , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 24 octobre 2002, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

et exigible à l'encontre de la CNP et peut demander des retraits partiels ou le remboursement intégral des fonds déposés, les intérêts étant alors calculés prorata temporis ; que s'il existe une incertitude

La vente a été précédée d’un contrat de réservation par acte sous seing privé en date du 28 mai 2020 faisant état d’une date prévisionnelle de livraison fixée au quatrième trimestre 2020.

société Etablissement Roy I..., qui employait alors 35 salariés, ont été détruits par un incendie dans la nuit du 14 au 15 avril 1990; que le personnel a été admis au chômage partiel jusqu'au 11 mai 1990, date

d'extraction de la cathédrale, demande qu'il soit jugé que ce fragment n'a pu intégrer le domaine public mobilier de l'Etat que s'il a été extrait après 1836 ; Qu'elle soutient qu'il existe des incertitudes

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 La commune de [Localité 1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date

d'édition du document 4 jours avant la date de la tournée de distribution" et que "dès lors, il y a lieu de retenir que le (la) salarié(e), du fait du non-respect des délais de prévenance relatifs aux