Sur l'indemnisation du préjudice consécutif au licenciement En application des dispositions de l'article L 122-14-5 du code du travail, Monsieur Olivier Y... qui a fait l'objet d'un licenciement abusif

du salarié à bénéficier du dispositif prévu par la loi du 23 décembre 1998, ni sur le montant de l'allocation qu'il doit percevoir ; que la demande présentée par Monsieur Pierre X... porte sur l'indemnisation

F D, A D, et B D la somme totale de 27 619,80 euros en réparation de leurs préjudices consécutifs à la faute commise par l'Etat en refusant de délivrer à MM.

requête tendant à la réformation du jugement du 30 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité à la somme de 1 482 000 F, assortie des intérêts à compter du 10 novembre 1997, l'indemnité

Sur l'indemnisation des préjudices consécutifs au désordre affectant la charpente Sur la nature, l'origine et la qualification du désordre relatif à la charpente En l’espèce, M.

Mme A relève appel du jugement du 21 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté son recours indemnitaire tendant à l'indemnisation des préjudices consécutifs à la décision

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : Sur la légalité du titre exécutoire : -l'ONIAM ne démontre pas avoir préalablement indemnisé la victime ; -le titre exécutoire est entaché

titre des frais qu'auraient exposés la SCI pour conserver sa licence de débit de boissons, présentée pour la première fois en cause d'appel ; Que cette prétention tend à compléter une demande d'indemnisation

d'un préjudice consécutif au licenciement.

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a émis le 6 décembre 2018 un avis de sommes à payer n°2 621 d'un montant de 14

A et ses proches en indemnisation de préjudices consécutifs à la contamination de celle-ci par le virus de l'hépatite C (VHC).

durant l'année civile de référence, lorsque celui-ci ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs

Ayant été licencié en raison de l'inaptitude consécutive à une maladie professionnelle jugée imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi

L'intéressé a alors formé le 1er décembre 2014 une demande préalable d'indemnisation des préjudices consécutifs à l'absence de reconnaissance de l'imputabilité de sa maladie au service, implicitement rejetée

l'encontre de la MAF, assureur de la société [B] [S] architecte DPLG, ainsi que la société Axa France Iard, assureur de la société AF rénovation à lui payer la somme de 11 454,32 euros au titre de l'indemnisation

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Outsider a poursuivi la société Hitier en indemnisation de préjudices

Ils soutiennent que : - leur requête, qui vise à l'indemnisation de dommages consécutifs à la réalisation de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative et est bien recevable

L'indemnisation complète de l'absence autorisée a été payée à hauteur de 717 €.

du conseil de prud'hommes Qu'il est de principe que la demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite

, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une provision de 350 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices consécutifs à une intervention chirurgicale pratiquée