d'immobilisation ; ils ont obtenu le prêt demandé le 22 juin 2004.

juge pénal n'étaient pas de nature à établir que la banque du Phénix et sa filiale SONIMM, associés de la SNC l'Aménagement de l'Amourier étaient elles mêmes responsables de l'échec du programme immobilier

X... conteste les conditions selon lesquelles l'indemnité globale ci-dessus a été répartie entre les bénéficiaires en ce qui concerne l'indemnisation respective des biens agricoles fonciers et des éléments

d'immobilisation restera acquise au vendeur à titre d'indemnité forfaitaire et qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné solidairement la société JFP PARTICIPATIONS et la société

François-Lévêque"; 2° condamne la société Dubigeon-Normandie à lui verser, outre la somme précitée, le prix du coût actualisé des travaux et la somme de 9 136 370 F au titre du préjudice né de l'immobilisation

C A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle la ministre des armées a refusé de réviser le montant de son indemnité forfaitaire de changement de

À défaut d'éléments de chiffrage spécifique versés par l'appelante, il sera fait droit à la proposition du commissaire du gouvernement d'une indemnité forfaitaire de 3 000 euros, le juge ne pouvant refuser

CONDAMNER la SAS GEST'SERVICES à payer à la SAS OFIB la somme de 120 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement pour le retard dans le règlement des trois factures.

Elle a été assortie d’une indemnité d’immobilisation de 5% du prix convenu, soit 22 500 euros.

Il convient de constater que le bien a été immobilisé pendant la durée du compromis entre le 25 novembre 2009 et le 17 novembre 2010, sans que la SCI Erwan en soit indemnisée.

La société ATC IMMOBILIER sollicite également que la société [Localité 1] soit condamnée à payer la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire conformément aux dispositions des articles L441-10

Les parties ont convenu de fixer le montant de l’indemnité d’immobilisation à la somme forfaitaire de 17 500 €,sur laquelle le bénéficiaire versera au plus tard au promettant ainsi qu’il résultera de la

C... et Mme D... concluent à la confirmation du jugement et, à titre subsidiaire, sollicitent la réduction à la somme de 10 000 euros de l'indemnité d'immobilisation.

Il incombe donc aux demandeurs de rapporter la preuve du préjudice subi du fait de l’immobilisation de leur bien immobilier.

l’indemnité d’immobilisation à la somme forfaitaire de TRENTE SIX MILLE EUROS (36 000.00 EUR).

[E] a assigné les époux [M] en paiement de l'indemnité d'immobilisation. Le jugement prononcé le 6 juillet 2021 a statué ainsi : Rejette la demande tendant à inviter M.

Monsieur [G] [O] des préjudices par lui subi dont : 15 000 Euros au titre de l’indemnisation de son préjudice moral,Dire y avoir lieu à indemnisation de la perte des intérêts liée au blocage de l’indemnité

d'immobilisation par le CHT à titre forfaitaire, global et définitif sans possibilité de poursuivre la vente forcée du bien, et en cas de "carence du CHT-NOUMEA, la restitution de l'indemnité d'immobilisation

d'immobilisation formée contre la société bénéficiaire, bien qu'elle ait relevé que la promesse unilatérale de vente en cause ne prévoyait aucune indemnité d'immobilisation, de sorte que la société à

Une indemnité d'immobilisation d'un montant forfaitaire de 65 000 euros a été fixée entre les parties, avec versement à titre de nantissement par le promettant au profit du bénéficiaire de la somme de