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18 108 résultats pour « infractions diverses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

66a1ea9ef87273063ab3f648

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

réquisitions étaient ainsi limitées dans le temps (les 17 et 18 juillet 2024 avec plusieurs interruptions) et dans l'espace (quartier défini), et visaient les cas de contrôles possibles : recherche de diverses

Source officielle

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037600030

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

La décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction. / (...) / Lorsque, au cours de la procédure judiciaire, la conservation de l'animal saisi ou retiré

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b8d3

Cassation

25 juin 1990

25 juin 1990

étaient étroitement liés à la participation de Madame Z... à l'activité de la société Acropolis et aux faits qui ont amené ses dirigeants à être inculpés de banqueroute et que l'implication de ces diverses

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421df4

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 4 avril 2001 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, des chefs d'infractions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202296_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

A a commis sur une période récente diverses infractions répertoriées au relevé intégral d'information susceptibles de générer de la mortalité routière s'agissant notamment de la conduite d'un véhicule

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2008376_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

irrégulière, dans la mesure où le ministre de l'intérieur a méconnu l'obligation d'information découlant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité de ces infractions n'est

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501326.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

C A ont, dans le cadre de leur renvoi devant la Cour des comptes afin qu'il soit statué sur leur responsabilité au titre de diverses infractions relevées dans la gestion de la chambre départementale d'agriculture

Source officielle
CC

cr

613725cbcd580146774208f0

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

Anne-Marie, veuve A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 5 mai 1997, qui, pour recel de fonds provenant d'infractions à la législation sur les stupéfiants et détention

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e472

Cassation

7 janvier 1970

7 janvier 1970

A SOLLICITE DE DIVERSES PERSONNES DES ATTESTATIONS MENSONGERES, ENONCE EN CE QUI CONCERNE LE DEMANDEUR AU POURVOI : QUE L'INFRACTION D'USAGE DE FAUX CERTIFICATS OU DE FAUSSES ATTESTATIONS SE RENOUVELLE

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2406095_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Mme B... a commis, les 29 novembre 2022, 25 janvier 2022, 28 décembre 2022, 6 février 2023, et 21 septembre 2023, diverses infractions au code de la route entraînant des retraits de points.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602613_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Il est connu sous 16 identités différentes et il ressort du bulletin n° 2 de son casier judiciaire qu’il a été condamné à neuf reprises pour diverses infractions telles que des vols aggravés, recel de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-173645

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Dans le cadre d’une affaire pénale portant sur diverses infractions commises en bande organisée, onze personnes, dont le requérant, furent traduites en justice.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2970

Admin. suprême

14 décembre 2006

14 décembre 2006

Dans le cadre de cette procédure, le requérant accusa le procureur et le juge d'avoir commis diverses infractions, à la suite de quoi il fut mis en examen pour outrage.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136762

Admin. suprême

6 mars 2008

6 mars 2008

autorités consulaires se sont fondées sur des motifs d'ordre public, tirés d'une part du signalement de l'intéressé au système d'admission Schengen en raison d'une usurpation d'identité, d'autre part de diverses

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CC

cr

6079a8409ba5988459c4c3ad

Cassation

28 février 1984

28 février 1984

MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE NEGOCIATIONS ET TRANSACTIONS DANS UNE BOURSE DE COMMERCE ; QU'EN EFFET, UN PROJET DE LOI VISANT A REGLEMENTER LES MARCHES A TERME DE MARCHANDISES PREVOIT EXPRESSEMENT DIVERSES

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11235

Admin. suprême

14 juin 2016

14 juin 2016

Entre 2012 et 2013, peu après l’alternance issue des élections législatives d’octobre 2012, des procédures pénales furent ouvertes à son encontre pour diverses infractions, notamment pour abus de pouvoir

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CA

Chambre Premier Président

672088e7d9b5cc5d4430a08e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

fixée a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit : *************** Le 11 octobre 2019, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Châteauroux a mis en examen Monsieur [H] [X] des chefs de diverses

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TA

JU-1ère chambre

DTA_2300886_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

A a commis diverses infractions au code de la route entraînant le retrait de douze points sur son permis de conduire.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2302912_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Il a également été condamné par un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 15 septembre 2022, à trois ans d'emprisonnement pour diverses infractions pénales portant sur un trafic de produits

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744413

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un procès-verbal, dressé par des agents des services vétérinaires, faisant état de diverses infractions aux

Source officielle