AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
66a1ea9ef87273063ab3f648
24 juillet 2024
24 juillet 2024
réquisitions étaient ainsi limitées dans le temps (les 17 et 18 juillet 2024 avec plusieurs interruptions) et dans l'espace (quartier défini), et visaient les cas de contrôles possibles : recherche de diverses
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5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037600030
9 novembre 2018
9 novembre 2018
La décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction. / (...) / Lorsque, au cours de la procédure judiciaire, la conservation de l'animal saisi ou retiré
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