commission estime que les documents administratifs demandés sont en principe communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, toutefois, de l'occultation

l'article 1728 du code général des impôts au titre des redressements dont il a fait l'objet dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à raison des revenus provenant de son activité occulte

Le 9 décembre 2022, en début de matinée des agents de la police nationale ont procédé à l'occultation par un drap noir de la vitrine de la librairie militante " Les parleuses ", située en face du nouvel

La commission rappelle que le dossier fiscal d'un contribuable lui est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles

la seule commission de la SFP et représenter une somme qui lui était remise personnellement par Denis Z..., directeur général adjoint de la SFP, somme qui servait parfois à verser des commissions occultes

Pour les autres faits, l'administration fiscale ne peut déposer plainte que sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. 23.

d'expérimentation animale dans ce département ; 2°) d'enjoindre à la Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne (DDPP 31) de lui communiquer ces documents, sans occulter

réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. " 4.

communication des documents suivants relatifs au différend opposant son client à l'administration fiscale concernant une plainte pour fraude fiscale : 1) la lettre de saisine de la commission des infractions

Toutefois, les rapports et procès-verbaux mentionnés à l’article 21-2 du code de procédure pénale, par lesquels les agents de police municipale constatent ou rendent compte d’une infraction pénale, qu’

X..., après paiement des fournisseurs ; ""les deux autres comptes étaient occultes et étaient utilisés pour assurer le remboursement d'une créance de 150 000 francs qu'il détenait sur M.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles

identiques ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions