Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

En mars 2009, T. s’empara de l’enfant qui se trouvait avec la requérante et repartit avec elle en Australie.

L’ingérence visait à protéger les droits et libertés d’autrui.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Le 24 mars 2020, la société ENEDIS lui a indiqué que son dossier était mis en attente compte tenu de la décision du maire de cette commune. M.

  Le 19 mars 1999, M.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

    Les requérants sont des employés de la mairie de Chişineu Criş. 4.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2008 et 11 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A

Au soutien de leur demande de confirmation de ce chef, les époux U... font valoir : - que le premier refus opposé par le maire est la conséquence de la demande d'autorisation inadaptée déposée par la

REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre contre un arrêt de ladite Cour du 20 juin 1986 qui, dans une information suivie contre X. du chef d'ingérence de fonctionnaires

Le maire et les deux fonctionnaires engagèrent des poursuites privées en diffamation contre le requérant.

    Le 1 er mars 2006, A. demanda à intervenir en qualité d’ assistente (auxiliaire du ministère public) dans le cadre de la procédure pénale. 13.

    Faute de ressources budgétaires, ces demandes furent toutes rejetées par la mairie le 26 août 2011, le 6 mai 2014 et le 30 mars 2015. 9.

les actions en justice pour ingérence et prise illégale d'intérêt qu'il envisage à l'encontre de MM. de Beaumont, Delmas et Chies pris en tant qu'anciens maire et adjoints au maire de la commune de Saint-Cyprien

    Le 19 mai 1993, la commission locale délivra à F.R., conseillère à la mairie de Miresu Mare et ensuite maire de ce village, un certificat attestant son droit de propriété sur un terrain de

    Par une lettre du 4 mars 1991, la mairie du quartier ( Miestny úrad ) de la vieille ville de Bratislava informa A., en réponse à sa demande de transfert du droit d'occupation du studio, que

2009 laquelle avait fait l'objet d'un refus de la part du maire le 6 août 2016 ; que, dès lors, la question de la validité du procès-verbal du 9 février 2012 comme des constatations effectuées à cette

attribution du droit de garde d’un enfant à sa mère en France   : non-violation En fait – La présente affaire concerne l’impossibilité pour la requérante, de nationalité roumaine, divorcée de son mari