; - Condamner Monsieur [E] [M] aux entiers dépens de la présente instance.

d'urbanisme délivrées pour : 1) la pose d'un vélux chez Monsieur X le 30 septembre 2016 ; 2) le remplacement de tôle par des tuiles sur un toit avec pose de deux vélux, ainsi que la pose d'un clôture et d'un portail

interdit à la Compagnie générale des eaux (CGE) et à Electricité de France (EDF) de procéder aux raccordements définitifs en eau et électricité d'un terrain, appartenant aux époux X..., sur lequel est installée

uniquement sur l'achat de mobilier de cuisine et non sur son installation ; Mais attendu que, à l'appui de son opposition, M.

Bernard X... se portait caution solidaire de M.

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que les consorts X... soient condamnés à remettre le portail à l'endroit où il se trouvait initialement en limite de la parcelle 217

d'accès composé de deux poteaux en pierre et d'une double porte en ferronnerie d'art ; que la parcelle [Cadastre 1] sur laquelle est édifiée sa maison est située immédiatement à gauche après ce portail

l'objet d'une mutation à l'intérieur de la société ou du groupe auquel elle appartient; que la cour d'appel, sur recours de la société Vandamme, a annulé le redressement, mais seulement en ce qu'il portait

N... a assigné Mme S... en reconnaissance d'une servitude de passage sur son fonds ; qu'en instance d'appel, M. et Mme N... , héritiers de X...

de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est contredite en affirmant tout à la fois que le contrat portait

composant l'Union européenne ; qu'il est fréquent que les prestations de services puissent être d'une assez longue durée dans le domaine des travaux publics sans pour cela qu'il en résulte une quasi installation

X..., qui exploite une pharmacie, ont conclu, courant 2010, un contrat pour l'installation d'une barrière réservant l'accès d'un parking aux clients de la pharmacie selon un système grâce auquel la caisse

une couleur blanche avait été convenue ; qu'en l'état de ces constatations, il appartenait à la poursuite d'établir, pour que soit constitué le délit reproché à Roger Y..., que cette seconde commande portait

, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a condamné Marsouin à une peine de 10 000 francs d'amende et a ordonné la suppression d'un dispositif de publicité lumineuse installé

installé par les consorts X... à l'entrée de la servitude de passage, les époux Y... avaient accepté de participer pour moitié aux frais d'installation de ce portail, soit à hauteur de 2.875,65 €, mais

travaillés et mis en oeuvre ; qu'une telle activité ne devient industrielle qu'à partir du moment où, en raison de la mécanisation et de l'automatisation de la chaîne de production, le rôle des installations

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2002), que Mme X... a confié à la société Universal confort la construction d'un mur et l'installation

1994 démontrant sa mauvaise foi ; "alors que d'une part, en l'absence de toute constatation par les juges du fond établissant que Luc E... ait été avisé de ce que la commande de la partie civile portait