des pièces du dossier que, pour refuser à Mlle X... la délivrance du visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Marrakech s'est fondé, d'une part, sur le caractère insuffisant des ressources

D le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de ses deux filles, le préfet de la Marne s'est fondé sur l'insuffisance des ressources du demandeur au regard des conditions requises.

Alger lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance

au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en refusant de lui accorder le regroupement familial au seul motif de l'insuffisance

Toutefois, pour rejeter une telle demande, il ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé lorsqu'elle résulte directement

régularisation du recours administratif préalable obligatoire dans le délai imparti ; - le refus de visa doit être également fondé sur les motifs tirés du risque de détournement de l'objet du visa et de l'insuffisance

lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'ascendante à charge de Français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance

X... le visa qu'il sollicitait, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources dont justifiait l'intéressé et sur le risque de détournement de l'objet du visa que révélait sa

X... la délivrance du visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Fès s'est fondé, d'une part, sur le caractère insuffisant des ressources de l'intéressé et, d'autre part, sur l'absence de caractère

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ". 3.

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - la décision de refus de visa se justifie également par l'insuffisance des ressources des demandeurs. II.

d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; que, pour rejeter le recours de Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance

En deuxième lieu, pour prendre la décision de rejet en litige, le préfet du Nord s'est uniquement fondé sur l'insuffisance des ressources de la requérante.

A ne sont pas fondés ; - la décision peut également être fondée sur, d'une part, l'insuffisance des ressources et l'absence d'attestation d'accueil, et d'autre part, le risque de détournement de l'objet

Il soutient que : - la décision peut être fondée sur l'insuffisance des ressources de Mme B pour couvrir ses frais de toute nature pendant la durée de son séjour ; - les moyens soulevés par Mme B ne

Elle se prévaut de ce qu'eu égard à sa présence sur le territoire français, à l'insuffisance de ressources de son conjoint, au fait que le mariage a été célébré en Algérie avant que son conjoint ne soit

Il ressort des écritures du ministre que pour refuser le visa de court séjour sollicité par Mme B afin de se marier en France, la commission a opposé d'une part le motif tiré de l'insuffisance des ressources

les allocations telles que les allocations chômage ou l'allocation de solidarité spécifique ne constituent pas des revenus de remplacement à caractère indemnitaires mais sont versées en raison de l'insuffisance