Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613726a5cd58014677427541
7 septembre 2005
7 septembre 2005
réelle adressée à la SA AEB France à Stains et que dans le même temps, André X... émettait également des factures fictives comptabilisées en achats dans la SARL Airlux, puisque ces opérations étaient contrepassées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300164
13 février 2013
13 février 2013
C..., notaire, avisé le 23 décembre 2004 par la mairie de la commune de la délégation opérée, adressait à la CAMG une triple déclaration de l'intention des consorts X...- Y... de vendre amiablement à M
Source officiellecr
61372627cd580146774235b3
5 décembre 2001
5 décembre 2001
" alors, d'autre part, que le délit d'abus de biens sociaux suppose l'usage des biens de la société contraire aux intérêts de celle-ci, ce qui n'est pas le cas lorsque les sommes versées ont une contrepartie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01003
20 mai 2009
20 mai 2009
dernier lieu les fonctions de directeur de la société Granja, société faisant partie du même groupe que la société employeur ; qu'il a, par lettre du 19 septembre 2001, informé son employeur de son intention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00635
9 avril 2015
9 avril 2015
seulement en ce qu'il a limité à la somme de 16 443,36 euros le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence devant être versée à M.
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc9c
10 février 1992
10 février 1992
moment de l'engagement des dépenses au nom de la société pour l'obtention du brevet appartenant à Z... et pour la commercialisation du produit pour le compte de la société TP Mat, celui-ci avait l'intention
Source officiellesoc
61372253cd580146773fc0a6
5 janvier 1995
5 janvier 1995
pilote ainsi qu'un protocole d'accord sur l'amortissement des frais de formation ; qu'aux termes du protocole, la société Brit'air s'est engagée à prendre en charge les frais de formation et en contrepartie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109924_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêt. 3.
Source officiellecr
6137269fcd580146774271b3
19 avril 2005
19 avril 2005
en indiquant qu'elle a fait l'objet de la procédure annulée et que l'infraction est prescrite, précisant aussi que cette terrasse avait toujours existé ; que la terrasse engazonnée située en contrebas
Source officiellecr
613725bfcd580146774203da
30 mai 2000
30 mai 2000
qu'enfin, non seulement Jean-Paul C...mais encore Michèle B...ont confirmé à l'audience de céans avoir vu Jean A...nettoyer la terrasse le matin et le soir, aux époques incriminées ; que l'élément intentionnel
Source officiellecr
61372681cd58014677426155
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Pinnacle", signé le 1er juin 2002 par Jean Z... à la demande de Miroslaw X..., a mis en lumière que des honoraires à raison de 10 000 euros par mois ont été versés par la SA Boviandes sans aucune contrepartie
Source officiellesoc
613723f0cd58014677410291
2 juillet 2002
2 juillet 2002
formulé aucune objection sur la valeur ou la portée de l'accord donné par les salariés ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, dont on déduisait la preuve que l'usage de la fermeture estivale sans contrepartie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110695
15 novembre 2017
15 novembre 2017
et qu'elle était animée d'une intention libérale à leur égard ; qu'il résulte de l'article 843 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, applicable à l'espèce compte tenu de la
Source officielle4ème chambre 1ère section
6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[F] fait valoir que l’économie générale du protocole d’accord reposait sur l’exploitation de l’invention par la société TTK, cette obligation constituant la contrepartie nécessaire à ses propres engagements
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00181
4 avril 2024
4 avril 2024
préalablement acquises en couverture par la banque contrepartie. 30.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310232
3 mai 2018
3 mai 2018
Y... accompagnant cette déclaration d'intention d'aliéner, ainsi libellée :« J'ai l'honneur de vous informer que je suis chargé d'établir un contrat de vente par la SCI Gestimmo au profit de M. et D »,
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464872.20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A n'a pas eu l'intention de commercialiser ou de tirer une contrepartie financière des marques déposées à l'Institut national de la propriété intellectuelle et de ce qu'il entendait recourir à une voie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00823
13 avril 2016
13 avril 2016
cassation par voie de conséquence sur le premier moyen, ne tend, pour le surplus, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont, sans contradiction, estimé, que le caractère intentionnel
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
635236a08c924eadffcc4753
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à défaut de quoi le juge n'a pas à statuer sur cette demande. => Sur la faute intentionnelle : La faute intentionnelle visée par son alinéa 2 se définit comme la violation délibérée de ses obligations
Source officiellecr
61372694cd58014677426bac
23 mai 2007
23 mai 2007
(en partie citées plus haut) que Jean de la X... des Y... était intentionnellement et délibérément impliqué dans la démarche corruptrice d'Alain C... à laquelle il était pleinement associé ; que Jean
Source officiellePage 22 sur 808