.* RECOURS EN INTERPRETATION.

à interjeter appel ; qu'ayant retenu que la société ADT n'avait proposé aucun plan de redressement, ne s'était pas, non plus, opposée à la cession de l'entreprise et que les seuls intérêts soutenus à

X... a soulevé la nullité de la procédure au motif que, ne comprenant pas le français, il n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un interprète ; qu'après avoir entendu M.

attaqué a rejeté l'exception de nullité pour notification tardive des droits énumérés à l'article 63-4 du Code de procédure pénale en cours de garde à vue ; "aux motifs qu'Emmanuel X... a été interpellé

appel des ordonnances de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisant griefs à ses intérêts civils ; que l'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ayant seulement requalifié

Le 18 août 2016, l'association a assigné la société OVH afin qu'il lui soit fait injonction, sous astreinte, de rendre inaccessible le site internet litigieux et qu'elle soit condamnée à lui payer des

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations indues, a prononcé sur les intérêts

net de toute limite ou réserve ; qu'à le rapprocher tant de la structure des motifs du jugement et de celle de son dispositif que de la nature mixte de l'action douanière, cet appel ne peut qu'être interprété

À cette date, il a interjeté appel par déclaration audit greffe. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

d'une règle de procédure, résultant d'une interprétation nouvelle des articles 908 et 954 du code de procédure civile, à une instance introduite par une déclaration d'appel antérieure à sa formulation

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance aggravé, a prononcé sur les intérêts civils

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé, pour la fixation du montant des dommages-intérêts dus pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que son ancienneté dans l'entreprise était inférieure

notaire avait commis une faute pour s'être abstenu d'appeler les bailleurs à l'acte de cession, mais qui n'a pas recherché si la notification de cette cession n'avait pas suffisamment préservé les intérêts

." ; que la société DMBB et la société Fiat font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 2002) d'avoir dit recevable l'action de la société X..., sans qu'elle ait eu qualité ni intérêt puisqu'elle

Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 décembre 1996) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande de dommages-intérêts

Biotherm distribution font grief à l'arrêt de rejeter leur action en contrefaçon de marques, en annulation de la marque "Bioderma," en interdiction d'usage de ce terme, et en paiement de dommages-intérêts

[W] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société France Antilles Martinique la somme provisionnelle de 76 565,82 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2015 et de l'autoriser

Le tribunal de police l'a déclarée coupable et a prononcé sur les intérêts civils. 5. La société, le ministère public et plusieurs parties civiles ont relevé appel de cette décision.