fixe le taux d'invalidité à seulement 10 %, d'enjoindre à la ministre de fixer le taux de son invalidité à 20 % et d'ouvrir ses nouveaux droits à pension à compter du 15 mars 2017, et, d'autre part, d'annuler

C un taux d'invalidité de 10% au titre des " séquelles d'entorses du ligament latéral externe de la cheville droite " et lui a accordé un taux d'invalidité de 10% au titre des " lombalgies ".

Sur les conclusions de la requête relatives à la carte mobilité inclusion mention " invalidité " ou " priorité " : 2.

Le décret du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Par une décision du 1er juin 2016, le ministre des armées a rejeté sa demande de pension au motif que le taux d'invalidité des trois premières infirmités est de 10%, inférieur au minimum indemnisable de

Par une décision du 8 mars 2023, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de cette décision. 2.

Par une décision référencée « 48 SI » du 27 juin 2024, le ministre de l’intérieur a informé M. A... B... de l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.

des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. " 3.

à 80 %, lorsqu'en outre, elle subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ; que la cour rappelle que pour bénéficier de la carte d'invalidité,

Il nécessite pour se laver de prendre une douche avec un siège à l’intérieur de la douche, est gêné sérieusement pour la motricité de son membre inférieur gauche et de la spasticité.

A B, représenté par Me Arin, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision référencée 48 SI du 10 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté

C A, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 24 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de

Après que l'administration a constaté que son taux d'invalidité était devenu inférieur aux taux minimum indemnisable, M.

une durée de trois mois, et, d’autre part, à sa mise à la retraite pour invalidité.

Une première expertise avait conclu à un taux d'invalidité inférieur à 10 % sur ce point, ce qui avait conduit au rejet de sa demande de pension à ce titre, confirmé le 29 mars 2018 par le tribunal des

Sur la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité ou priorité " : 2.

[U] qui présentait un taux d'incapacité inférieur au taux minimum requis de 80 %, n'avait pas droit à la carte d'invalidité, - dit que chacune des parties conserverait la charge de ses propres dépens.

Selon le paragraphe 1, le citoyen a droit à la pension d’invalidité (a) s’il est devenu invalide, s’il a été employé pendant une période nécessaire pour pouvoir prétendre à la pension et s’il ne remplissait

]) de la Haute-[Localité 12] une demande de renouvellement de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité.

Constatant que son solde de points était nul, le ministre de l’Intérieur a, par une décision modèle « 48 SI », acté que son permis était devenu invalide et qu’il avait perdu le droit de conduire et lui