S... n'avait pas bénéficié du transfert dans son patrimoine des actifs de la succession de son père puisque l'acceptation sous bénéfice d'inventaire n'entraînait aucune confusion entre les biens personnels

été déposé le 8 juin 2011 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 28 juin 2011, Me L... étant désigné liquidateur et la date de cessation des paiements fixée au 8 juin 2011 ; que dans l'inventaire

les sociétés des exercices clos le 31 décembre 1995 et le 31 janvier 1996 et en s'abstenant d'effectuer la déclaration de TVA du premier semestre, et en omettant de passer des écritures au livre d'inventaire

. ; qu'en tout état de cause, il est certain qu'Eric X... n'a pas restitué ces bijoux qui lui étaient remis et aucun élément du dossier ne démontre l'existence de vols entre la mise à pied et l'inventaire

circonstances de temps, sciemment omis de passer ou de faire passer ou fait passer des écritures inexactes ou fictives comptables obligatoires au livre-journal ou documents assimilés ou au libre d'inventaire

variation, la partie civile avait seulement présenté une estimation approximative du préjudice au moment de la plainte et avait ensuite précisé cette évaluation au vu des résultats comptables de l'inventaire

des impôts ; qu'en s'étant abstenu de tenir des documents comptables probants et de conserver des pièces justificatives de ses recettes et dépenses, et en n'ayant tenu ni livre journal ni livre d'inventaire

était opéré, vérifié et effectué par Pierre Z... personnellement ; qu'il était également constaté un écart entre le reste théorique (stock et quantités chargées, moins les quantités livrées) et l'inventaire

coupable du délit de présentation aux actionnaires de comptes annuels inexacts ; "aux motifs que le chef comptable de la société Allain Electronique a indiqué aux enquêteurs qu'il avait procédé à un inventaire

Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence

échéant, aux pièces précisément identifiées sur lesquelles la chambre de l'instruction se fonde pour justifier la mesure dans ses motifs décisoires, ainsi qu'identifier, directement ou par renvoi à un inventaire

, selon le moyen, que l'arrêt omet totalement de répondre au chef des conclusions des sociétés appelantes faisant valoir que la revendication 1 du brevet n° 87 10.500 était nulle, faute d'activité inventive

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de consultation de l'inventaire

. - INSCRIPTION A L 'INVENTAIRE DES SITES..* DELIMITATION DU PERIMETRE DE PROTECTION - MOTIF DE LA DECISION.

Vins français (la société) ; que, par ordonnance sur requête, le président d'un tribunal de grande instance a nommé un séquestre et désigné un huissier de justice et un expert-comptable pour faire l'inventaire

assigné cette société en contrefaçon de certaines revendications de son brevet ; que la société Presto Fuites a reconventionnellement demandé l'annulation des mêmes revendications pour défaut d'activité inventive

contrefaçon de certaines des revendications des brevets européen et français les sociétés Peters et Andreas qui ont reconventionnellement conclu à la nullité du brevet français pour défaut d'activité inventive

grammes d'héroïne ; que les enquêteurs ont découvert ensuite que l'une des clés du trousseau ouvrait un box de parking que Michel X... louait sous un faux nom et dans lequel une perquisition avec inventaire