.., la décision en date du 25 avril 1988 de son président rejetant le recours gracieux de l'intéressée contre les retenues opérées sur son salaire par une décision du 13 avril 1988 ; 2°) annule le jugement

Elles font valoir la délivrance d'un permis de construire modificatif n°3 régularisant le vice retenu dans le jugement avant-dire droit du 2 mai 2024.

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur la requête en tant que le jugement avant dire droit du 5 décembre 2019 met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600

Par un jugement avant-dire-droit n° 1906464 du 25 mai 2021, le tribunal administratif a sursis à statuer sur cette demande et imparti aux pétitionnaires un délai de cinq mois pour lui notifier un permis

Par un jugement avant dire droit du 19 mai 2022, le tribunal a estimé que le vice entachant le projet et tiré de la méconnaissance de l'article 1AU4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 8 octobre 2025, le tribunal, a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, décidé de surseoir à statuer sur la requête

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Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 7 octobre 2025, le tribunal a imparti à Mme A... un délai de deux mois pour justifier du préjudice financier qu’elle indiquait avoir subi

avant-dire-droit du 20 octobre 1994, une première expertise puis, par un second jugement avant-dire-droit du 19 octobre 1995, un complément d'expertise, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a

L'OUVERTURE DE LA PORTIERE, ET FUT BLESSE ; QUE MAZZALI ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES " ALLIANZ " AYANT ETE ASSIGNES PAR LA VICTIME EN REPARATION DU PREJUDICE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , PAR UN JUGEMENT

, fut-il avant dire droit, serait rendu à cette date, de sorte que celui-ci, prononcé en son absence, aurait dû lui être signifié de même que le nouveau jugement avant dire droit et le jugement au fond

X... fait grief à l'arrêt de juger son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 545 du code de procédure civile, le jugement avant dire droit peut être frappé d'appel

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Par jugement avant dire droit du 29 mars 2023, rectifié par jugement du 3 avril 2023, le juge des contentieux de la protection a ordonné avant dire droit une expertise, et a désigné Monsieur [R] [J] pour

prononcer, le cas échéant, la clôture de l'affaire ; qu'en énonçant, pour prononcer la péremption de l'instance, qu'il appartenait à Mme X... de solliciter la clôture des débats afin de bénéficier d'un jugement

par l'arrêt dont la société demande la cassation ; Considérant que dans sa requête contre le jugement avant dire droit du tribunal administratif, la société requérante avait soutenu que les avances litigieuses

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observations, que dans le cadre de la même instance, sachant que la circonstance qu'ils aient formé appel contre le jugement avant dire droit est sans incidence à cet égard.

Sur le bien-fondé des jugements attaqués : En ce qui concerne le jugement avant dire-droit du 19 avril 2022 : En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : « Le projet

Vu : - le jugement avant dire droit du tribunal administratif de Nîmes n° 2401526 du 3 juin 2025 ; - les autres pièces du dossier.