, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que A... avait concouru pour les deux tiers à l'accident de la circulation dont il a été victime le 11 janvier 1992

B... ayant interjeté appel de ce jugement, ainsi que le ministère public, puis ayant repris ses conclusions de nullité devant la cour d'appel de Paris, celle-ci, par arrêt du 17 mai 2016, a confirmé le

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 janvier 2001 et a prolongé la détention provisoire

désistement présumé de la partie civile est assimilé à un jugement par défaut et est susceptible d'opposition sur le fondement des articles 489 à 495 du Code de procédure pénale ; qu'en recevant l'appel

des premiers juges pour retenir la culpabilité de X... ; "alors qu'en statuant de la sorte, l'arrêt a laissé sans réponse le moyen par lequel X... critiquait devant la Cour l'appréciation donnée par

le tribunal correctionnel des chefs d'homicides et blessures involontaires et défaut de visite technique ; que les juges du premier degré l'ont déclarée coupable ; que la prévenue et le procureur de la

sur la validité d'un plan d'occupation des sols est soulevée devant la juridiction pénale saisie de poursuites pour infraction au Code de l'urbanisme, les juges ne peuvent statuer au fond ; qu'il leur

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur la culpabilité de M.

X... ; qu'après expertise ordonnée par un premier jugement du 7 juillet 1994, le tribunal de grande instance de Montpellier a, par un second jugement du 5 juin 1997, débouté la société Imhotep de sa demande

Par ordonnance du 11 septembre 2014, le juge de la mise en état de ce tribunal a ordonné la radiation de l'affaire pour défaut de diligences des parties. 3. Le 18 octobre 2019, M.

Par arrêt du 29 juin 2017, le jugement étant infirmé, l'action du syndicat a été déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir et les appels en garantie et les actions récursoires ont été déclarés

pénales de l'arrêt rendu contradictoirement, le 7 mai 2003, par la cour d'appel de Grenoble, celles-ci sont passées en force de chose jugée ; que, toutefois, il appartient à la cour de rechercher, compte

Par jugement en date du 26 juillet 1999, confirmé par arrêt de la Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE du 14 octobre 1999, le Tribunal de Commerce de TOULON a arrêté le plan de cession de la SA RESIDENCE L'ENSOLEILLADO

graves" et ne point différer le jugement de l'affaire ; que c'est, par conséquent, à tort, qu'elle a jugé Annie X... contradictoirement, en son absence" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que

Le moyen, en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris, constaté la connexité et renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Tours, pour y

du 2 mai 1991 relatives aux moyens de procédure soulevés ; plus précisément, la cour a jugé que, le jugement entrepris n'ayant pas mis fin à la procédure et le ministère public n'ayant pas déposé dans

mentionne uniquement la composition de la cour pendant les débats ; "alors qu'encourt l'annulation l'arrêt qui ne permet pas de s'assurer que les juges qui ont délibéré sont ceux devant lesquels la cause

[P] pour abus de constitution de partie civile, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé, notamment, qu'il avait repris les mêmes prétentions devant la cour d'appel de renvoi, énonce que le jugement correctionnel

X... s'étant constitué partie civile devant un juge d'instruction, Mlle Y... a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, confirmée par la chambre d'accusation; qu'enfin, M.

du jugement : - l’arrêté contesté révèle un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur de droit, le préfet lui ayant opposé les conditions de délivrance