. ; Elle l'a revendu le 31 août 2001 à l'entreprise CINÉ CASCADE ; Par jugement du 17 juillet 2006, le tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC a : - condamné la société FCI BRETAGNE à payer à

la caisse primaire, au titre d'une 'hernie discale', - juger que la caisse ne peut donc se prévaloir de la présomption d'imputabilité, En conséquence : - juger inopposables à la société les prestations

Statuant à nouveau': - entériner le rapport d'expertise médicale du Docteur [G] [X], - juger inopposables à la SAS [11] la décision de la la [7] [Localité 9] tendant à prendre en charge au titre de

CPAM de l'Aisne, est dans l'impossibilité de démontrer que la condition tenant au délai de prise en charge de 30 jours est remplie, en conséquence, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement

- DIRE et JUGER inopposables à la société CHEMINS DE FER DE LA CORSE les prestations servies n'ayant pas de lien direct, certain et exclusif avec l'accident du 3 octobre 2011 dont a été victime Monsieur

par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 1] L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré inopposable

Le 11 mars 2022, la société Flat Lease Group a saisi le juge-commissaire afin de voir déclarer la créance de M. [N] inopposable à la procédure de sauvegarde et de modifier l'état des créances. 4.

à intervenir ; à toutes fins, dire et juger que l'inscription d'hypothèque au profit de la société Soccec sera inopposable aux créanciers de la liquidation judiciaire de M.

Le 11 mars 2022, la société Flat Lease Group a saisi le juge-commissaire afin de voir déclarer la créance de M. [K] inopposable à la procédure de sauvegarde et de modifier l'état des créances. 4.

produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Saône L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement

Il produit également le jugement supplétif d'acte de naissance n°598 rendu le 22 juin 2021 par le juge de paix de [Localité 4], dûment légalisé (pièce n°5).

Par jugement contradictoire du 09 juin 2022, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a déclaré inopposable à la société [5] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant par motifs substitués le jugement entrepris, déclaré inopposable à la société GUILLET la décision de la CPAM [...] de prise en

alinéa 3, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 applicable en la cause ; 4°/ que l'arrêt du cours des inscriptions emporte que le renouvellement d'une inscription hypothécaire périmée après le jugement

[K] [X] la délivrance d'un certificat de nationalité française, au motif qu'il avait produit un acte de naissance dressé en exécution d'un jugement supplétif inopposable en France en raison de sa contrariété

et de formuler des observations, Constater que la CPAM n'a pas respecté son obligation d'information à l'égard de l'employeur dans le cadre de l'instruction du dossier de Madame [P], Infirmer le jugement

était inopposable.

Le 11 mars 2022, la société Flat Lease Group a saisi le juge-commissaire afin de voir déclarer la créance de Mme [R] inopposable à la procédure de sauvegarde et de modifier l'état des créances. 4.

: 50 000 euros - souffrances morales : 25 000 euros - préjudice d'agrément : 8 000 euros - préjudice esthétique : 2 000 euros - Dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du jugement

[N] [G] est recevable et bien fondée, - dire et juger que le taux d'IPP doit être porté à 37% dont 10% pour le taux professionnel, - infirmer le jugement rendu par le premier juge en date du 28 octobre