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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

68e74186ac880aa7ee21f26c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

sans cause réelle et sérieuse - Indemnité légale de licenciement légale : 1 569,38 € - Congés payés afférents : 156,38 € - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 40 176,00 € -

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a2c3328fa00087a2724

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

€ - Indemnité compensatrice de préavis : 2302 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 230 € - Indemnité de licenciement légale : 5051 € - Rappel de salaires : 411 € - Rappels de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a323328fa00087a2728

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

€ - Indemnité compensatrice de préavis : 3315 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 331 € - Indemnité de licenciement légale : 5479 € - Rappel de salaires : 1472 € - Indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a3a3328fa00087a272c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

€ - Indemnité compensatrice de préavis : 1877 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 187 € - Indemnité de licenciement légale : 2131 € - Rappel de salaires : 1206 € - Indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a3e3328fa00087a272e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

€ - Indemnité compensatrice de préavis : 2216 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 221 € - Indemnité de licenciement légale : 4986 € - Rappel de salaires : 1426 € - Indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653c9f40b42a26419cd8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68709e397c3ffdb9560b07c1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

653a06e6d0451e8318d0eb89

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

sans cause réelle et sérieuse, - 18.356,97 euros d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.835,69 euros d'indemnité de congés payés afférents, - 5.044,24 euros de rappel d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f8a24c40b8f5486fedd9a8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

salaires des 6 derniers mois ; elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité, et le cas échéant de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1720ac6488494aa675

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

pour licenciement nul. 6-1-Sur l'indemnité de licenciement Mme [S] demande la confirmation du jugement de ce chef et l'employeur ne conteste pas le montant sollicité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62c67c78ca9bf263790308de

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61627b5592e3db741f8570ad

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Le 15 juillet 2008, [Z] [S] a saisi le Conseil de prud'hommes de Lyon de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00752

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail" ; En outre, l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdc4eb70942e4727fc9ddf2

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

s'avère infondée, le licenciement sera examiné.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6971fd62cdc6046d473a76f8

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[P] [N] avec intérêts au taux légal à compter de la décision les sommes suivantes : - 3 220 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif; - 920 euros nets à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0cd3c25a97f0381f4b05

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Conséquemment, vous êtes licenciée pour inaptitude physique à tenir votre poste de travail et l'impossibilité de vous reclasser, licenciement légalement autorisé par l'Administration du travail...».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89be3

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

de 511. 748,50 euros à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, 133. 499,61 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 355. 898,96 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7a9cece1704f5747997

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

conséquences financières de la résiliation judiciaire du contrat de travail : La résiliation judiciaire ouvre droit à toutes les indemnités de rupture : indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360caa33c369c7f7499706f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de préavis ; - 239,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 1 476,79 euros à titre d'indemnité de licenciement légale ; - 12 251,64 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

17e chambre

633e7084f8faf13e2e973f38

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement

Source officielle

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Modifications diverses

ACC, Philippe DE LA TOUR/LICENCE QUATRE-DE LA TOUR/Droit Services/Formalités Légales Démarches Préfecture/INFORMATION DROIT/Avodroit Cabinet Conseil/Editions Le Parajuriste

SIREN 499937449GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

18/12/2018

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Modifications diverses

ACC, Etude de la Tour Agence des Hauts de Seine/Philippe DE LA TOUR/LICENCE QUATRE-DE LA TOUR/Droit Services/Formalités Légales Démarches Préfecture/INFORMATION DROIT/Avodroit Cabinet Conseil/Editions Le Parajuriste

SIREN 499937449GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

16/11/2017

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Modifications diverses

AVODROIT, Etude de la Tour Agence des Hauts de Seine/Philippe DE LA TOUR/LICENCE QUATRE-DE LA TOUR/Droit Services/Formalités Légales Démarches Préfecture/INFORMATION DROIT

SIREN 499937449GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

24/04/2015

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Modifications diverses

AVODROIT, Etude de la Tour Agence des Hauts de Seine/Philippe DE LA TOUR/LICENCE QUATRE-DE LA TOUR/Droit Services/Formalités Légales Démarches Préfecture

SIREN 499937449GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

14/06/2012

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Modifications diverses

AVODROIT, Etude de la Tour Agence des Hauts de Seine/Philippe DE LA TOUR/LICENCE QUATRE-DE LA TOUR/Droit Services/Formalités Légales Démarches Préfecture

SIREN 499937449GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

05/01/2012

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