AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100399_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
l'article R. 911-18 dispose : " L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite
Source officiellePage 22 sur 1799
6ème chambre
DTA_2309191_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années. ».
Source officielle