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35 962 résultats pour « limite maximale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100399_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

l'article R. 911-18 dispose : " L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2309191_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années. ».

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2403829_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00987_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d’un an renouvelable dans la limite maximale de trois années. (…) ». 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01828

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

d'accès aux locaux où elle devait travailler, ces clés étant posées devant le gardien alors qu'elles auraient dû être dans une boîte, derrière ce dernier ; que toutefois, l'employeur ayant méconnu les limites

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01353_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, le dépassement des limites maximales horaires fixées par la directive précitée ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant de l'atteinte à la santé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01372_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le dépassement des limites maximales horaires fixées par la directive précitée ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant de l'atteinte à la santé et à la sécurité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01377_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, le dépassement des limites maximales horaires fixées par la directive précitée ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant de l'atteinte à la santé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01514_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, le dépassement des limites maximales horaires fixées par la directive précitée ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant de l'atteinte à la santé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300143

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

maritime il ressort que le preneur ayant demandé à bénéficier du service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire doit être autorisé à poursuivre l'exploitation dans une limite

Source officielle
CA

8e Chambre B

6031fcd647e14f351dd7bf7d

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Emmanuel X..., dirigeant social, s'est porté caution solidaire, au sein de l'acte de prêt, pour une durée de 84 mois, dans la double limite de 50 % de l'encours et d'un montant maximal fixé à 36000€ par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02231

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

au titre des heures supplémentaires les heures effectuées par le salarié au-delà de la durée de travail considérée comme équivalente à la durée légale du travail ; que la vérification du respect des limites

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0419DEC007662914

Admin. suprême

19 avril 2016

19 avril 2016

la chambre d’accusation décida de prolonger la détention provisoire du requérant pour une période supplémentaire de six mois, en application de l’article 287 du code de procédure pénale, jusqu’à la limite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00348

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

de 48 heures ; qu'il s'ensuit que les heures telles qu'elles figurent sur les relevés de feuilles de route doivent être prises intégralement pour apprécier le respect de la durée hebdomadaire maximale

Source officielle
CC

civ2

60794cf79ba5988459c47aa1

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

les consorts X... faisaient valoir que l'aéronef utilisé avait été testé avec succès à 6 G et que, compte tenu de la description du vol, cet appareil, qui venait de décoller, n'avait pas franchi la limite

Source officielle
CA

20e chambre

64dc66f65a00f1d9691da332

Appel

15 août 2023

15 août 2023

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66c6d4913aa9e47470f6aba0

Appel

21 août 2024

21 août 2024

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6782091efa7a008e5409f292

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67ecc5c7955548e0aba48f44

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Source officielle
CA

20e chambre

67932e4a20da87ff5e011339

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Source officielle