Par l'ordonnance n° 2311337 du 7 février 2024, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative a liquidé provisoirement à une somme de

mesures qu’implique l’exécution du jugement n°2300630 du 29 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a enjoint au même préfet à lui verser une somme de 20 000 euros au titre de la liquidation

Par un arrêt n° 21LY00044 du 27 octobre 2022, la cour a, dans un article 1er, condamné l'État à verser à Mme D une somme de 11 400 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte.

Par une ordonnance n°2523929 du 30 janvier 2026, l’astreinte a été liquidée provisoirement pour la période du 15 décembre 2025 au 29 janvier 2026. Par la présente requête, M.

B, représenté par Me Le Gars, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2106234 du 9 décembre 2021 ; 3°) de liquider

X..., dans un certain délai sous astreinte ; qu'après que le conseiller de la mise en état en eût ordonné l'exécution provisoire, ce jugement a été confirmé en cause d'appel ; que M.

Compte tenu du retard pris par la préfète pour cette exécution, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée, en la modérant cependant à la somme de 8 000 euros, sur le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M. et Mme B, représentés par Me Korn, demandent au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par

108 jours écoulé entre l'expiration du délai d'un mois dont était assortie l'injonction prononcée à l'encontre du ministre chargé de l'agriculture et la date de la présente audience, il y a lieu de liquider

C à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période allant du 1er septembre 2022, date non contestée, au 26 juin 2024.

Par jugement n° 2415447 du 15 octobre 2025, le tribunal administratif a condamné l’Etat à verser à Mme A..., épouse C..., au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par le jugement

Compte tenu du retard pris par la préfète pour cette exécution, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée, en la modérant cependant à la somme de 1 500 euros, sur le

Par une deuxième ordonnance n° 2504688 du 12 mai 2025, il a liquidé provisoirement l'astreinte prononcée à la somme de 1 760 euros au profit des requérants et enjoint de nouveau à la préfète de l'Isère

Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’arrêt du 14 février 2025, au taux de 50 euros par jour de retard, et d’en fixer le montant à la somme

A ce jour, en l'absence d'exécution de ladite injonction et de toute justification de ce retard, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le juge des référés du

Il soutient que : - le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé au réexamen de sa situation, en dépit de l'expiration du délai imparti par le tribunal, et qu'il y a lieu de procéder à la liquidation

B... à verser à l’Etat la somme de 28 700 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte, pour la période courant du 1er novembre 2019 jusqu’à la date de l’arrêt, soit 574 jours.

A... à verser à l’Etat la somme de 28 500 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte, pour la période courant du 5 novembre 2019 jusqu’à la date de l’arrêt, soit 570 jours.

Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de procéder à une liquidation provisoire de l’astreinte pour la période courant du 5 août 2025 au 1er avril 2026 inclus, soit pour une somme de

Il y a lieu, dès lors, de liquider provisoirement l’astreinte à la somme de 700 euros au profit de M.