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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02349_20220512
12 mai 2022
Enfin, aux termes de son article L. 124-18 : " Les règles applicables aux pensions militaires d'invalidité en matière d'évaluation des infirmités, de calcul des pensions, de majoration des pensions pour
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028886099
30 avril 2014
Il a formé, le 26 février 2003, une demande de révision de sa pension pour qu'il soit tenu compte de la bonification pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires
Serv. contentieux social
66964156f5112d8edd0581fa
5 juillet 2024
-Pour l'application de la majoration de pension prévue à l'article L. 351-1-3, la pension est augmentée à proportion d'un nombre égal au tiers du quotient formé par la durée d'assurance dans le régime
1ère Chambre
DTA_2204059_20250318
18 mars 2025
1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2022, rectifiée par décision du 15 décembre 2022, en tant que la commission de recours de l'invalidité (CRI) a rejeté ses demandes d'attribution et de majoration
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201322
17 septembre 2015
X...tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en date du 18 avril 2006, lui refusant l'attribution de la majoration de pension
Sécurité sociale
603665cd9848d60707234b86
27 octobre 2015
de réversion, que la majoration litigieuse ayant la nature d'un droit propre au conjoint à charge n'a pas disparu au décès du titulaire du droit principal à pension, qu'elle a également droit à une
1ère chambre ter
DTA_2100830_20230426
26 avril 2023
Il résulte du I de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qu'une indemnité temporaire de retraite, qui majore le montant en principal de la pension
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455043.20220610
10 juin 2022
d'accorder en vertu de ses propres règles une pension à l'intéressé. 3.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024364436
11 juillet 2011
de pension prévue pour les personnes ayant besoin de recourir à l'assistance constante d'une tierce personne, prévue par l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01547_20230707
7 juillet 2023
militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour apprécier l'étendue de son droit à pension, et, notamment, les conditions d'attribution des majorations de pension et allocations spéciales prévues
juge unique (7)
DTA_2310385_20251121
21 novembre 2025
Une pension lui a été concédée à compter de cette date. Par un courrier du 10 octobre 2022, Mme A... a sollicité l’octroi d’une majoration spéciale pour assistance par une tierce personne.
ECLI:FR:CCASS:2013:C200215
14 février 2013
, les personnes titulaires à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, de la majoration précédemment mentionnée, continuent de percevoir celle-ci selon les règles applicables avant cette date ; que
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996048
16 mars 2010
A et tendant à l'obtention de la majoration de pension prévue à l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 27 du
14e Chambre
6163279033484180ee7228c8
7 décembre 2011
Pour la majoration de pension(article L 351-10 al 1), et le bénéfice du taux plein, il n'est pas contestable que, séparé de son conjoint, l'appelant a élevé un enfant, qu'il perçoit la majoration prévue
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026022577
13 juin 2012
de retraite et d'une majoration de pension pour charges de famille créait une différence de traitement non justifiée par l'objet de la loi ; que, pour permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10485
4 mai 2017
Sur la perte de pensions de retraite.
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93398
15 juin 2016
Par application de l'article L351-12 du Code de la Sécurité Sociale, ouvrent droit à une majoration de pension, les enfants élevés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L342-4 du
ECLI:FR:CCASS:2021:C210031
7 janvier 2021
et antérieurement à un âge plus élevé ; que peuvent en outre, obtenir cette majoration les titulaires d'une pension de vieillesse révisée pour inaptitude au travail et les titulaires d'une pension de
Vice-Président GAYRARD
DTA_2106446_20231201
1 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants
3ème Chambre
DTA_2216294_20251014
14 octobre 2025
Il en résulte, d’autre part, que la période d’activité prise en compte pour le calcul de la majoration de pension débute le lendemain de la date à laquelle l’agent concerné a atteint l’âge légal de départ
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