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12 146 résultats pour « majoration de pension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL02349_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Enfin, aux termes de son article L. 124-18 : " Les règles applicables aux pensions militaires d'invalidité en matière d'évaluation des infirmités, de calcul des pensions, de majoration des pensions pour

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028886099

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Il a formé, le 26 février 2003, une demande de révision de sa pension pour qu'il soit tenu compte de la bonification pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964156f5112d8edd0581fa

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-Pour l'application de la majoration de pension prévue à l'article L. 351-1-3, la pension est augmentée à proportion d'un nombre égal au tiers du quotient formé par la durée d'assurance dans le régime

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204059_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2022, rectifiée par décision du 15 décembre 2022, en tant que la commission de recours de l'invalidité (CRI) a rejeté ses demandes d'attribution et de majoration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201322

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

X...tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en date du 18 avril 2006, lui refusant l'attribution de la majoration de pension

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603665cd9848d60707234b86

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

de réversion, que la majoration litigieuse ayant la nature d'un droit propre au conjoint à charge n'a pas disparu au décès du titulaire du droit principal à pension, qu'elle a également droit à une

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2100830_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Il résulte du I de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qu'une indemnité temporaire de retraite, qui majore le montant en principal de la pension

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455043.20220610

Admin. suprême

10 juin 2022

10 juin 2022

d'accorder en vertu de ses propres règles une pension à l'intéressé. 3.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024364436

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

de pension prévue pour les personnes ayant besoin de recourir à l'assistance constante d'une tierce personne, prévue par l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01547_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour apprécier l'étendue de son droit à pension, et, notamment, les conditions d'attribution des majorations de pension et allocations spéciales prévues

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2310385_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Une pension lui a été concédée à compter de cette date. Par un courrier du 10 octobre 2022, Mme A... a sollicité l’octroi d’une majoration spéciale pour assistance par une tierce personne.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200215

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

, les personnes titulaires à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, de la majoration précédemment mentionnée, continuent de percevoir celle-ci selon les règles applicables avant cette date ; que

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996048

Admin. suprême

16 mars 2010

16 mars 2010

A et tendant à l'obtention de la majoration de pension prévue à l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 27 du

Source officielle
CA

14e Chambre

6163279033484180ee7228c8

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Pour la majoration de pension(article L 351-10 al 1), et le bénéfice du taux plein, il n'est pas contestable que, séparé de son conjoint, l'appelant a élevé un enfant, qu'il perçoit la majoration prévue

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026022577

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

de retraite et d'une majoration de pension pour charges de famille créait une différence de traitement non justifiée par l'objet de la loi ; que, pour permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10485

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Sur la perte de pensions de retraite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93398

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Par application de l'article L351-12 du Code de la Sécurité Sociale, ouvrent droit à une majoration de pension, les enfants élevés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L342-4 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210031

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

et antérieurement à un âge plus élevé ; que peuvent en outre, obtenir cette majoration les titulaires d'une pension de vieillesse révisée pour inaptitude au travail et les titulaires d'une pension de

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2106446_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2216294_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il en résulte, d’autre part, que la période d’activité prise en compte pour le calcul de la majoration de pension débute le lendemain de la date à laquelle l’agent concerné a atteint l’âge légal de départ

Source officielle

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