contributions directes communales, il aurait encore violé l'article L. 11 du Code électoral, et alors, enfin, qu'en déboutant les tiers électeurs au motif qu'ils ont produit de simples photocopies de la matrice

Continent, en qualité d'assureur de la société Logistar, à payer aux époux C... le coût des travaux de reprise de la non conformité aux normes parasismiques, que leur villa étant située en zone de risque majeur

caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Maurice X..., 2°/ l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Ain (ATMP), ès qualités de curateur de M.

l'enfant commun, une somme mensuelle indexée d'un certain montant jusqu'à la fin des études poursuivies après la majorité, alors, selon le moyen, que l'obligation d'entretien ne bénéficie aux enfants majeurs

passif, en application de l'article 93 de la même loi ; que la BANEXI est intervenue volontairement dans l'instance pour s'opposer à la clôture de la procédure, en sa double qualité de créancier dans la masse

François X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le legs fait par Marcel X... à son épouse devait être réduit à la quotité disponible, et ordonné le partage en trois lots de la masse successorale

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Armand-Prevost, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X...

X..., qui lui avait demandé si le prix de vente était absorbé par les hypothèques inscrites, pour faire mainlevée de l'inscription prise au profit de la masse des créanciers ; que M.

novembre 1986 le partage de la communauté ayant existé entre les époux Y... et de la succession de Jean-Pierre X..., l'attribution préférentielle d'un immeuble à la veuve et une expertise pour évaluer la masse

présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ; que, par motifs adoptés, l'arrêt attaqué a constaté que l'intéressement institué par l'accord litigieux était réparti entre les salariés, en deux sous-masses

jugeant que les banques, par renonciation unilatérale à leur créance, avaient pu se prévaloir de la compensation abandonnée à l'égard du débiteur et par leur dette de dommages-intérêts à l'égard de la masse

étant en désaccord sur la valeur respective de ces biens, un expert judiciaire a été commis pour procéder à leur évaluation afin de parvenir à la liquidation de la succession ; qu'après avoir évalué la masse

Y..., masseur-kinésithérapeute, entre le 1er janvier 2009 et le 31 août 2011, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or (la caisse) a notifié à celui-ci un indu en raison d'anomalies de facturation

X..., masseur kinésithérapeute, une somme correspondant à des actes de rééducation dont la cotation n'était pas conforme à la nomenclature; que le Tribunal a accueilli le recours de l'intéressé au motif

[K] a été engagé à compter du 17 septembre 2013 par la société Clinique de Choisy, en qualité de masseur-kinésithérapeute. 2.

douanier de contrebande de marchandises prohibées et en répression les a condamnés solidairement à une amende douanière de 4 600 000 euros, ainsi qu'à la confiscation des marchandises ayant servi à masquer

O... font grief à l'arrêt de dire que la première s'est rendue coupable de recel successoral sur les donations reçues de son époux, et qu'elle devra restituer à la masse successorale, sans pouvoir y prendre