-7-1 du code de la consommation, ensemble l'article L. 331-7 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque fédérale mutualiste a contesté devant un juge de l'exécution les mesures

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure

Y..., a modifié les mesures de redressement prononcées par le tribunal en augmentant les sommes à verser au Crédit foncier de France et en diminuant celles allouées au Crédit industriel et commercial ;

attestant des intenses pressions qu'elle subissait ; qu'en considérant qu'il lui appartenait d'établir la faute de l'employeur quand c'était à ce dernier de justifier qu'il avait pris toutes les mesures

à l'article L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

ce praticien, au vu des seules conclusions du comité médical paritaire local et du rejet du recours amiable exercé par l'intéressé, une sanction financière de majoration de ses cotisations sociales, mesure

articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation ; Attendu que lorsque le débiteur se trouve dans l'impossibilité d'apurer sa situation de surendettement par la mise en oeuvre combinée des mesures

toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il méconnaît cette obligation légale s'il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures prévues aux

à l'article L. 732-1, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le

Par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint au préfet de la Gironde de prendre les mesures prévues à l'article L. 581-27 du code de l'environnement concernant les

; qu'au sens de ces dispositions, la notion de liberté fondamentale englobe, s'agissant des ressortissants étrangers qui sont soumis à des mesures spécifiques réglementant leur entrée et leur séjour

celle-ci de produire tout document de comparaison lui paraissant nécessaire et, s'il y avait lieu, de lui faire composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture, ainsi que d'ordonner toutes autres mesures

MINISTRE A SUFFISAMMENT MOTIVE LADITE DECISION; QUE CES FAITS, QU'ILS FUSSENT OU NON INTENTIONNELS ET ALORS QU'ILS NE SONT PAS MATERIELLEMENT INEXACTS, SONT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT L'UNE DES MESURES

L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE LEURS BIENS OUTRE-MER DE PARIS, EN DATE DU 24 JANVIER 1975 INTERPRETANT SA DECISION EN DATE DU 5 JUIN 1974 COMME COMPORTANT L'EXECUTION PROVISOIRE NONOBSTANT APPEL DES MESURES

urbains de la région de Sarcelles (SIGIDURS) en vue de l’attribution du lot n° 7 du marché n°25PMG01 portant sur des travaux de rénovation et d’extension du siège du SIGIDURS et « de prononcer les mesures

, sans s'expliquer sur l'opportunité de prescrire, à titre de peine principale, un travail d'intérêt général " ; Attendu que, pour le prononcé, à titre de peine principale, d'une des sanctions ou mesures

nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 87-434 du 17 juin 1987 ; Attendu que l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures