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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372399cd5801467740be2e
4 octobre 2001
4 octobre 2001
l'arrêt attaqué (Colmar, 24 septembre 1999) d'avoir été rendu par une cour d'appel composée, lors du délibéré, de 3 magistrats et d'un greffier, et d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la mise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110900
1 décembre 2021
1 décembre 2021
Elle estime qu'il convient de fixer la mise à prix à 70% de la valeur vénale actuelle du bien (210.000 euros selon évaluation domaniale du 22 mars 2018 sans visite intérieure pièce 27), soit à 147.000
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10124
20 mars 2019
20 mars 2019
à prix à 220 000 euros, et dit qu'à défaut d'enchère atteignant ce montant, la mise à prix subsidiaire sera fixée à 180 000 euros ; AUX MOTIFS propres QUE M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200950
7 juin 2012
7 juin 2012
vendre les biens saisis à la barre du tribunal de grande instance de Paris par une ordonnance du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société, en date du 30 juillet 2010, qui a fixé la mise
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd9054d
11 avril 2013
11 avril 2013
L RAYON DE SOLEIL de sa demande d'attribution préférentielle de tout ou partie des biens indivis, ordonné la licitation des biens immobiliers lot par lot sur les mises à prix fixées par la juridiction,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603349063257a2b92d92b870
18 mai 2017
18 mai 2017
[C], - dit que la mise à prix de ce bien immobilier sera fixée à 380 000 euros, - dit qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix ou en cas decarence d'enchères, la vente pourra se faire
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9188d
26 juin 2014
26 juin 2014
de défaut d'enchères le créancier poursuivant pourra requérir la reprise des enchères sur la base de la mise à prix d'origine.
Source officielleVentes
66abcfd39c59f43650015ea4
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur le montant de la mise à prix L'article L 322-6 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.
Source officielleciv1
61372381cd5801467740aab0
27 juin 2000
27 juin 2000
Douai, 27 janvier 1997) d'avoir, par adoption de motifs, confirmé le jugement ayant ordonné la vente aux enchères de l'immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre elle et son ex-mari, sur la mise
Source officiellecr
613725c5cd58014677420654
4 mai 1999
4 mai 1999
dans son audition par les enquêteurs, une telle conversation, de la part de l'agent de recouvrement chargé, en cette qualité, de faire visiter l'immeuble saisi, et qui n'avait aucun pouvoir de fixer la mise
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd922a7
16 avril 2015
16 avril 2015
de 80 000 ¿ et plus subsidiairement encore à la fixation de sa mise à prix à 70 000 ¿.
Source officiellePremière Chambre
65a6dcaa47251e2b2425643e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.
Source officielleChambre civile 1-6
65aa3058009f81000890dcc4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au soutien de son appel incident, la SA BNP Paribas conteste le seul montant de la mise à prix dans l'hypothèse d'une vente forcée.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9de
14 décembre 2011
14 décembre 2011
à prix de 160 000 euros, avec à défaut d'enchère une baisse de mise à prix de 20 %.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100133
12 février 2020
12 février 2020
à défaut d'enchère, du bâtiment M cadastré [...] sur la mise à prix de 1 euro, du bâtiment H cadastré [...] sur la mise à prix de 4500 euros avec faculté de baisse d'un quart à défaut d'enchère, du passage
Source officielle2ème Chambre
6864bdf3cf476b3ae025858b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à prix de 114 000 euros avec possibilité de baisse de mise à prix, Madame [E] a interjeté appel le 18 juin 2024.
Source officielleciv2
613724dccd58014677418f6a
23 novembre 2006
23 novembre 2006
fixée à une date qui ne tenait pas compte des délais de distance dont bénéficient les créanciers inscrits ayant leur domicile à l'étranger ainsi que celui par lequel était contesté le montant de la mise
Source officielleVentes
66903318766d1156dbbfc308
11 juillet 2024
11 juillet 2024
2023, la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE a notamment infirmé le jugement du 5 janvier 2023, mentionné la créance des créanciers poursuivants et ordonné la vente forcée des droits et biens saisis sur la mise
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9181c
19 juin 2014
19 juin 2014
à prix attractive pour des acquéreurs potentiels, justifient suffisamment en effet la mise à prix de 50. 000 ¿ retenue en l'espèce ; Attendu ainsi que la décision mérite entière confirmation, sans y
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100358
2 avril 2014
2 avril 2014
... sur les biens immobiliers situés à Perreux sur Marne 23 ter, rue de la Station, ordonné qu'à la requête du Crédit Foncier de France, il sera procédé à la vente du bien aux enchères publiques, la mise
Source officiellePage 22 sur 31086