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178 743 résultats pour « modalités de versement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262acd580146774236fd

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

- 11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le placement d'Angélique X... sous contrôle judiciaire avec obligation de verser

Source officielle

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CC

soc

6137251acd5801467741b007

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

X... du 13 avril 1993 que le droit à la prime d'intéressement était subordonnée à une condition de présence au moment précis du versement de ladite prime, qu'en décidant néanmoins que M.

Source officielle
CC

civ1

61372422cd58014677412b58

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

allégués, ni leurs modalités, ni la date à laquelle elle a été signée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la quittance comportait la signature du créancier, le montant de la créance et sa cause

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a4f

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

alors que la juridiction d'instruction doit motiver spécialement d'après les éléments de l'espèce, compte tenu notamment des ressources de l'inculpé, sa décision fixant le montant et les délais de versement

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411b29

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la Direction générale de la Poste a décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités versées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402946_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la caisse d'allocations familiales de la Savoie d'actualiser les versements

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54c9a

Cassation

7 octobre 1970

7 octobre 1970

SUR SES RAPPORTS AVEC SON EMPLOYEUR, D'AUTRE PART, QU'ON NE POUVAIT FAIRE QUE DES HYPOTHESES SUR " CE QU'AURAIT FAIT LE SALARIE QU'IL AVAIT ETE VALIDE LORS DE LA GREVE ", ENFIN QUE SI DE NOUVELLES MODALITES

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c41817

Cassation

3 octobre 1974

3 octobre 1974

EN RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DES VENDEURS, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LUI OCCASIONNE CETTE RESOLUTION ET EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 20 000 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508424_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi relevant du régime conventionnel d’assurance chômage, relevaient en conséquence de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500511_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

B... demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle France Travail sollicite le remboursement d’un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi, indûment versée à hauteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302627_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs au versement des allocations chômage relevaient antérieurement à la création de l'institution nationale Pôle emploi de la compétence du juge judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303024_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs au versement des allocations chômage relevaient antérieurement à la création de l'institution nationale Pôle emploi de la compétence du juge judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507257_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Les litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi relevant du régime conventionnel d’assurance chômage, relevaient en conséquence de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507653_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Les litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi relevant du régime conventionnel d’assurance chômage, relevaient en conséquence de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508245_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi relevant du régime conventionnel d’assurance chômage, relevaient en conséquence de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508730_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Les litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi relevant du régime conventionnel d’assurance chômage, relevaient en conséquence de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502291_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi relevant du régime conventionnel d’assurance chômage, relevaient en conséquence de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600381_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Les litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi relevant du régime conventionnel d’assurance chômage, relevaient en conséquence de la compétence

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CC

civ2

6137210bcd580146773f082d

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

particulier sur la consistance du patrimoine revenant à chacun des époux après dissolution du mariage et sur les revenus de ce patrimoine, et qu'elle n'était pas en mesure de déterminer le montant, les modalités

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402177_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

A B saisit le tribunal s'agissant des modalités des versements aux archives départementales par tous les ministères et demande la condamnation du service interministériel des archives de France (SIAF)

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