AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262acd580146774236fd
17 décembre 2002
17 décembre 2002
- 11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le placement d'Angélique X... sous contrôle judiciaire avec obligation de verser
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soc
6137251acd5801467741b007
3 avril 2007
3 avril 2007
X... du 13 avril 1993 que le droit à la prime d'intéressement était subordonnée à une condition de présence au moment précis du versement de ladite prime, qu'en décidant néanmoins que M.
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