de la caisse ; Sur le premier moyen : Attendu que la CANCAVA fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en comparant les montants provisionnels et les montants définitifs

articles L.633-10, D.633-1, D.633-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, quels que soient les revenus perçus par l'assuré au cours de la période de référence, le montant

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 633-10 et D. 633-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant

des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant

DES PENSIONS DE RETRAITE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND DETERMINE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1968, LE TAUX UTILISE POUR LE CALCUL DE LA COTISATION VERSEE PAR LA CAISSE AUTONOME

sur la base des revenus de l'année à laquelle elles se rapportent et dans la limite du plafond applicable au cours de cette même année ; que, si le montant de la cotisation définitive est supérieur à

à savoir assurance maladie, assurance vieillesse, cotisations familiales ou régime des accidents du travail, ne peut suffire à déterminer la nature de la dette en cause ; que de plus, seul un montant

LES ARTICLES 27 ET 29 DES STATUTS DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DU CANTAL (CIAVCIC) ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION

A B demande au tribunal de prononcer la réduction du montant de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune

supplémentaire facultative prévue par l'article 2-1 du règlement de ce régime, la CNBF a calculé le montant de cette cotisation sur ses revenus professionnels "sans distinction de nature" ; Attendu

Ces éléments permettent de calculer pour chaque année le montant de chaque cotisation: - pour la cotisation d'assurance vieillesse de base tranche n° 1 : chiffre d'affaires x forfait social x 25 %

"ACCIDENT DU TRAVAIL" DUES POUR LES ELEVES DES ECOLES TECHNIQUES, AU 1/10E DU TAUX NOMINAL RESULTANT DE L'APPLICATION DES BAREMES, N'EST EN AUCUNE FACON RELATIF A L'ASSIETTE MEME DE CES COTISATIONS ET

L. 410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PALAISEAU A DEBOUTE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'ESSONNE DE SON ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité social et d'allocations familiales (URSSAF) d'Angers

X..., médecin spécialiste conventionné, a payé le 6 mai 1998 le montant de la cotisation annuelle du régime des praticiens conventionnés, appelée par l'URSSAF, au titre de l'exercice 1998, soit la période

des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté sa réclamation tendant à prononcer la révision de la valeur locative des chambres de son établissement et donc le montant

décembre 1996 ; Attendu que le premier de ces textes a, à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du Code général des impôts, exonéré de cotisations

1723 ter-00 B () / 2. () La décharge de l'obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : / a) Pour l'impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant