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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201146
7 septembre 2017
7 septembre 2017
12.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135409
15 février 2019
15 février 2019
motivé son arrêt et a porté sur les faits et pièces du dossier une appréciation souveraine exempte de dénaturation. 3.
Source officiellecr
613724f8cd58014677419e13
19 avril 1988
19 avril 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
Source officielleETRANGERS
64cc95250fec5dd96933f97a
1 août 2023
1 août 2023
Présentement, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs suffisants et pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a prolongé la rétention de l'appelant dont l'irrégularité de l'entrée
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea22
3 juillet 1968
3 juillet 1968
TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR, ENSEMBLE LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE; SUR LES MOYENS REUNIS PRIS DE CE QUE L'INFRACTION NE SERAIT PAS SUFFISAMMENT
Source officiellecr
613724e3cd5801467741932e
8 août 1989
8 août 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le huit août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations
Source officiellecr
613724e3cd58014677419331
8 août 1989
8 août 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le huit août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94f9f
15 août 2021
15 août 2021
[V] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 août 2021 ; Vu l'audition des parties ;DÉCISION C'est par une analyse circonstanciée et des motifs suffisants et pertinents
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94faa
15 août 2021
15 août 2021
[O] [X] ; Vu l'appel motivé interjeté par M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-204314
6 juillet 2020
6 juillet 2020
L’opposition formée par le requérant, le propriétaire et responsable du site internet en cause, a été rejetée par le 6 e juge de paix d’Ankara au motif que la motivation de la décision du juge de paix
Source officielleETRANGERS
64cc95250fec5dd96933f984
1 août 2023
1 août 2023
LE PREFET DU NORD ; Vu les observations des parties suite à la demande d'observations adressée par le magistrat avant qu'il ne statue ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort de l'article L 743-23 du
Source officielleETRANGERS
64cc95250fec5dd96933f988
1 août 2023
1 août 2023
LE PREFET DU NORD ; Vu les observations des parties suite à la demande d'observations adressée par le magistrat avant qu'il ne statue ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort de l'article L 743-23 du
Source officielleJLD
668ee6492980a82f59de8d0e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS Il est de principe constant que le préfet n’est pas tenu de motiver sa décision sur l’ensemble des critères de personnalité de l’étranger dés lors qu’il s’appuie sur des motifs suffisants pour
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2664
7 juin 2007
7 juin 2007
Étant donné que le requérant lui-même n’était soupçonné d’aucune infraction pénale, la perquisition n’était pas fondée sur des motifs suffisants et pertinents et était dépourvue des garanties contre une
Source officiellecr
613725e4cd58014677421542
14 mars 2001
14 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100674
1 juillet 2010
1 juillet 2010
ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression et d'information, l'objectif poursuivi par la ligne éditoriale du magazine en cause ne pouvant au regard des circonstances susvisées constituer un motif
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c977
11 mai 2004
11 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielleETRANGERS
686f49ff1cd28a275e6bd855
7 juillet 2025
7 juillet 2025
personnelle à [Localité 1], il n'a pu déférer à la mesure d'éloignement du fait de son placement en garde à vue et de son incarcération, un refus de retourner dans son pays d'origine n'étant pas un motif
Source officiellecr
6137252acd5801467741b84e
21 décembre 1988
21 décembre 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officiellecr
61372652cd58014677424a81
11 février 2004
11 février 2004
indiquait déduire la reconstitution de recettes d'un dépouillement exhaustif des factures d'achat n'y avait pas indiqué le détail des factures ainsi retenues, la cour d'appel n'a pas donné à son arrêt de motifs
Source officiellePage 22 sur 22426