AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838652
25 mars 1994
25 mars 1994
Joël X... en qualité de directeur de l'école de musique de Dreux ; b) de la décision du 8 avril 1987 du maire de Dreux lui interdisant l'accès aux locaux de l'école de musique ; c) de l'arrêté en date
Source officiellePage 22 sur 265
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802776
14 mai 2008
14 mai 2008
du maire d'Orange rejetant son recours gracieux tendant au retrait d'une décision du 27 septembre 2001 par laquelle il lui avait retiré son affectation en qualité de directrice du conservatoire de musique
Source officielle